Droit au congé permanent

Un salarié en CDI a la possibilité de demander un congé de longue durée, qu’il soit professionnel, comme le congé individuel de formation (CIF), ou personnel, comme le congé parental d’éducation (CPE). Il existe aussi des congés moins connus, comme le Congé de Solidarité Internationale (CSI). Pour en bénéficier, il faut, dans la plupart des cas, justifier d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. De plus, l’employeur a la possibilité de refuser certains types de congés.

CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF) offre à un salarié la possibilité de suivre une formation pour acquérir une nouvelle qualification ou encore changer de métier. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise et introduire sa demande 60 ou 120 jours à l’avance selon la durée de la formation. Celle-ci ne peut excéder 1 an ou 1 200 heures. L’employeur ne peut pas la refuser, mais peut la reporter de 9 mois maximum.

CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE

Un salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut demander un congé pour création d’entreprise. Son contrat est suspendu pendant la durée du congé ou le salarié peut travailler à temps partiel. Ce congé est d’une durée maximale d’un an. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté. L’employeur peut refuser ce congé si son absence va à l’encontre de la bonne marche de l’entreprise ou si le quota de salariés pouvant en bénéficier est déjà atteint. Pour compenser une perte de salaire, le salarié peut débloquer son compte épargne temps (CET).

CONGÉ PARENTAL POUR ÉTUDES (CPE)

Ce congé est destiné au père ou à la mère suite à un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié peut demander à en profiter pleinement ou travailler à temps partiel pour un minimum de 16 heures dans l’entreprise. Il suffit d’avoir un an d’ancienneté. L’employeur ne peut refuser ce congé. Elle est d’un an pour la première demande mais est renouvelable deux fois dans un délai maximum de 3 ans. Une indemnisation par la caisse d’allocations familiales est possible.

CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE (CSF)

Ce congé est destiné à un salarié ayant un membre de sa famille, ou un proche habitant avec lui, atteint d’une pathologie grave engageant le pronostic vital. Pour en bénéficier, aucune ancienneté dans l’entreprise n’est requise. Le salarié n’a qu’à envoyer une lettre avec accusé de réception et un certificat médical au moins 15 jours avant. L’employeur ne peut refuser ce congé. En cas d’urgence, aucun délai n’est requis et seul un certificat médical est requis.

CONGÉ SABBATIQUE

Le salarié n’a besoin d’aucune raison particulière pour demander un congé sabbatique d’une durée comprise entre 6 et 11 mois. Il faut avoir 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, avoir au moins 6 ans d’activité professionnelle et ne pas avoir bénéficié d’un tel congé dans les 6 dernières années, ni d’un projet de création d’entreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins 3 mois avant, et l’accord est réputé acquis s’il n’y a pas de réponse dans les 30 jours. L’employeur ne peut pas la refuser si son entreprise compte plus de 200 salariés.

CONGÉ DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE (CSI)

Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger pour le compte d’une organisation internationale ou d’une association humanitaire dont la France est membre. La durée de ce congé ne peut excéder 6 mois. Le salarié doit justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté et sa demande doit être faite 30 jours à l’avance. L’employeur peut refuser dans un délai de 15 jours s’il estime que l’absence du salarié a des conséquences néfastes pour la bonne marche de l’entreprise, ou si le nombre de salariés en bénéficiant est trop élevé par rapport à l’efficacité.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, congé longue durée, mise à jour 2022