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Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l’Administration fiscale, qui a discriminatoire entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de l’imposition des plus-values immobilières réalisées sur le sol français (voir notre article : « Fin de la spoliation des résidents suisses en matière de plus-values immobilières – Appel à la mobilisation des contribuables suisses démunis par le fisc français »).
Discrimination fiscale à l’égard des citoyens non européens
Cependant, la Direction Générale des Finances Publiques n’a pas tiré les conséquences juridiques de la décision rendue par le Conseil d’Etat en la matière le 20 décembre 2013.
En effet, si elle a renoncé à l’application de la clause de non-discrimination contenue dans la convention fiscale franco-suisse, elle persiste à violer de nombreuses autres conventions fiscales qui interdisent toute discrimination entre assujettis. Ainsi, de nombreux étrangers non résidents de l’Union européenne, bien que protégés par ces textes, sont soumis à un taux de 33,33% en cas de réalisation de plus-values immobilières en France, contre 19% pour les citoyens de l’Union. .
Les citoyens américains bénéficient ainsi de la protection de l’article 25 alinéa 1 de la convention fiscale franco-américaine aux termes de laquelle :
« Les personnes physiques ressortissantes d’un Etat contractant et résidents de l’autre Etat contractant ne sont soumises dans cet autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles elles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont ressortissants et résidents de cet autre État, et qui se trouvent dans la même situation. “.
De même, les Canadiens doivent être soumis à l’article 24 alinéa 1 de la convention fiscale franco-canadienne qui précise :
« Les personnes physiques possédant la nationalité d’un Etat contractant ne sont soumises dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui sont dans la même situation, notamment en matière de résidence. Cette disposition s’applique aux personnes physiques qu’elles soient ou non résidentes de l’un des Etats contractants. »
Discrimination fiscale à l’égard des citoyens non européens en France
Par ailleurs, les prélèvements sociaux applicables aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont désormais de l’ordre de 16%, alors même qu’ils ne bénéficient pas du système français de protection sociale.
Cette discrimination, aussi abusive que scandaleuse, doit être sanctionnée judiciairement, car elle altère, par ailleurs, l’image de la France en tant que pays des droits de l’homme.
Par conséquent, si vous avez subi un tel traitement au cours des deux dernières années, il est parfaitement possible d’obtenir le remboursement de cette taxation abusive, de sorte que le taux de 19 % vous soit appliqué au lieu de 33,33 %.
Notre cabinet, qui dispose de l’expertise nécessaire, est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.
Société d’avocats DAMY – 2020 – TAXATION DES VALEURS IMMOBILIÈRES MADE IN FRANCE : LES CITOYENS AMÉRICAINS ET CANADIENS TOUJOURS DISCRIMINÉS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE
