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Implication dans l’indemnisation des accidents de la circulation l’ importance de « l’implication » dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
Selon l’article 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, la notion d’« implication » joue un rôle primordial dans le système d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Notre avocat expert à Nice vous éclairera sur la portée de ce texte .
Définition de “l’implication” dans l’indemnisation des accidents de la circulation : –
La détermination de l’implication d’un véhicule à moteur qui est entré en contact avec le site du dommage pose relativement peu de difficultés. La jurisprudence a établi qu’un véhicule automobile en contact avec le lieu du dommage est intrinsèquement impliqué, qu’il soit à l’arrêt, en stationnement ou en mouvement (Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 janvier 1995 ; 30 avril 2014 , n° 13-16.291). Cependant, même en l’absence de contact physique, l’implication d’un véhicule peut toujours être reconnue (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 1989).
Les critères de « tout rôle » ou « intervention de quelque manière que ce soit » du véhicule dans l’accident ont ensuite été retenus. Ainsi, la simple présence d’un véhicule sur les lieux de l’accident ne suffit pas à établir son implication (2e chambre civile, 25 mai 1994, n° 92-19.200 ; 13 décembre 2012, n° 11-19.696). Cependant, l’implication est reconnue lorsque le véhicule a joué un rôle perturbateur. Par exemple, l’implication d’un véhicule dépassé, circulant à une vitesse sensiblement réduite et empiétant sur la voie de circulation, malgré l’absence de contact avec le lieu du dommage, peut être reconnue (2e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-14.948).
Évaluer l’implication : Contact et au-delà : –
Plus que le contact physique, c’est le rôle causal, au sens large, qui détermine l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a encore précisé la notion d’implication à défaut de contact dans un arrêt en date du 16 janvier 2020. Dans cette affaire, la mère et la sœur d’une victime d’un accident de la circulation ont intenté une action en justice contre le propriétaire et conducteur d’un tracteur, invoquant leur implication dans l’accident au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. La victime avait dérapé sur la chaussée, rendue glissante par de l’huile accidentellement déversée par le tracteur suite à une fuite . La Cour de cassation a confirmé le précédent arrêt de la Cour d’appel, reconnaissant l’implication du tracteur dans l’accident (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18-23.787).
La notion d’« implication », interprétée au sens large par le législateur, est appréciée en faveur de la victime. Elle est conservée lorsqu’un véhicule joue un rôle, quelle que soit sa nature, dans la survenance de l’accident. Cette compréhension de l’implication reflète la jurisprudence antérieure et garantit que les victimes reçoivent une indemnisation appropriée pour leurs dommages .
