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Conseils du propriétaire ! Avant de mettre en location sa colocation , le propriétaire doit prendre quelques précautions. Choix des locataires, caution, protection en cas d’insolvabilité…
Le choix des colocataires
Dans le cas d’une copropriété, le propriétaire peut demander à chacun des colocataires les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité et sa solvabilité : pièce d’identité, relevé de compte bancaire, contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition… En revanche, il est interdit de demander certains documents : carte de sécurité sociale, extrait de casier judiciaire… Tous ces documents sont listés à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.
Le contrat de location de colocation est le même qu’un contrat de location ordinaire, sauf qu’il y a plusieurs noms sur le bail. Le contrat de colocation doit inclure le nom et l’adresse de tous les colocataires, et être signé et paraphé par le propriétaire et chaque colocataire. Un original du contrat doit être délivré à tous les colocataires signataires, avec un original pour le propriétaire.
Caution
Conseils du propriétaire ! Il existe des assurances contre les loyers impayés qui permettent au propriétaire d’être indemnisé si ses locataires ne paient pas le loyer. Si le bailleur est assuré contre les loyers impayés, il ne peut exiger des colocataires qu’ils fournissent une caution de tiers. Deux exceptions : si le locataire est étudiant ou apprenti, le propriétaire peut combiner l’assurance contre les loyers impayés et la garantie d’un tiers.
En revanche, si le bailleur n’est pas assuré contre les loyers impayés, il peut exiger que chaque colocataire constitue une caution solidaire permettant à un tiers de se porter caution solidaire pour l’un des colocataires. Ce contrat de cautionnement doit être rédigé à la main par le garant. Le 2ème alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relative à la faculté de résiliation unilatérale du dépôt doit être reproduit à la main lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée. En cas de litige, l’absence de ces mentions manuscrites peut entraîner la nullité de la garantie.
Clause de solidarité
Afin de compenser le défaut de paiement d’un ou plusieurs colocataires, le bailleur peut inclure dans le contrat de bail une clause de solidarité entre les différents colocataires. Cette solidarité porte sur le paiement des loyers et des charges, ainsi que sur les obligations incombant aux colocataires et les conditions du contrat de bail. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de bail. Cette clause est très avantageuse pour le propriétaire puisqu’en cas d’impayés de loyers et charges ou de réparations locatives, il peut en réclamer le paiement aux autres colocataires.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Colocation : bon à savoir pour le propriétaire, Mise à jour 2022
