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Votre avocat assiste le comité d’entreprise
Le comité d’entreprise par le biais duquel un voyage a été organisé avec un tour-opérateur n’est pas lui-même une agence de voyage. Par conséquent, il n’est pas soumis aux mêmes obligations que cette dernière. C’est ce qu’a statué la Cour de cassation dans un jugement rendu le 19 février 2013.
Un employé avait réservé un voyage en Amérique du Sud avec son comité d’entreprise, comprenant une visite d’un site bien connu. Après avoir appris que le site avait été fermé en raison de fortes pluies, il avait annulé son voyage et demandé au comité d’entreprise de rembourser l’acompte versé.
Le juge local avait ordonné au comité d’entreprise de rembourser à l’employé l’acompte versé, au motif qu’il ne l’avait pas informé par écrit de la fermeture du site et de la possibilité de renoncer au voyage.
Le jugement a été annulé par la Cour, selon laquelle le comité d’entreprise, n’étant pas l’organisateur du voyage, ne pouvait être considéré comme une agence de voyage mais uniquement comme un simple intermédiaire.
Obligations des agences de voyage et des comités d’entreprise
Les agences de voyage et les comités d’entreprise ont des obligations différentes en ce qui concerne l’organisation des voyages. Les agences de voyage, telles que définies par le Code du tourisme, sont tenues d’informer rapidement les acheteurs de tout événement imprévu qui pourrait remettre en question des éléments essentiels du voyage avant le départ. Elles doivent proposer des options de résiliation ou de modification du contrat. En revanche, les comités d’entreprise, en tant qu’intermédiaires, ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les agences de voyage. Ils ne sont pas tenus de fournir des notifications écrites sur les événements imprévus ni d’offrir les mêmes options de résiliation du contrat. La Cour de cassation a précisé cette distinction, soulignant que les comités d’entreprise ne peuvent pas être tenus aux mêmes normes que les agences de voyage en termes d’information et de remboursement des employés.
Rappel : le Code du tourisme oblige le vendeur ou l’organisateur de voyages à alerter l’acheteur le plus rapidement possible si un événement imprévu remet en question un élément essentiel du voyage avant le départ. Il doit également l’informer de sa possibilité de résilier le contrat ou d’accepter la modification proposée. S’il choisit de résilier le contrat, l’acheteur a droit, sans encourir de pénalités ni de frais, au remboursement de toutes les sommes versées.
