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Temps de lecture estimé (en minutes) Protection des locataires Une société propriétaire d’un immeuble et ayant l’intention de le vendre en lots séparés a notifié aux locataires des logements une offre de vente en vertu de l’article 10 de la loi du 31...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Précautions à prendre lors de l’achat d’un appartement L’achat d’un appartement ne doit pas être pris à la légère. Avant de commencer, il y a quelques points importants à...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son...
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Temps de lecture estimé (en minutes) La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Dépenses de construction et calcul du gain en capital Dans le cadre d’une vente immobilière, le calcul de la plus-value consiste à déterminer la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, comme prévu à...
