Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) L’obligation légale pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin est subordonnée à la condition que ces derniers n’aient pas gravement manqué à leurs obligations envers leurs enfants. Des...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a récemment réaffirmé que contrairement à un conjoint ou à une personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), un concubin n’est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation réaffirme le droit d’un enfant mineur averti d’être entendu dans toute procédure le concernant, soulignant le caractère obligatoire et le moment de son audition . Le droit d’un mineur averti...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu’une maison construite pendant un mariage sur un terrain appartenant à l’un des époux reste la propriété exclusive de cet époux et ne devient pas une propriété commune. La...
Droit de la famille
Temps estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Violences conjugales. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le phénomène catastrophique que représentent les violences conjuguales. *** Le phénomène de la violence domestique est une réalité universelle....
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) L’arrêté de restriction des déplacements des enfants du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, qui habilite le juge aux affaires...
