Cautionnement conjoint et implication des biens matrimoniaux

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Selon l’article 1415 du Code civil, les époux ne peuvent donner en gage ou en prêt que leurs biens et revenus propres, sauf s’ils ont obtenu le consentement exprès de l’autre époux. Le consentement de l’un...

Précisions de la Cour de cassation sur les conditions du changement de sexe sur l’état civil

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Comment changer de sexe sur l’état Civil ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les conditions pour changer le sexe sur l’état Civil. *** Conditions pour le Changement de Sexe dans...

Responsabilité parentale : la responsabilité incombe à celui chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Résidence alternée de l’enfant, qui est responsable ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les règles de responsabilités s’appliquant en cas de résidence alternée de l’enfant. ***...

Régime de l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) L’obligation légale pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin est subordonnée à la condition que ces derniers n’aient pas gravement manqué à leurs obligations envers leurs enfants. Des...

Concubinage : un concubin n’est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire s’il n’a pas lui-même signé le contrat

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation a récemment réaffirmé que contrairement à un conjoint ou à une personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), un concubin n’est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire...

Le droit d’un mineur averti d’être entendu : un principe fondamental dans les procédures judiciaires

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation réaffirme le droit d’un enfant mineur averti d’être entendu dans toute procédure le concernant, soulignant le caractère obligatoire et le moment de son audition . Le droit d’un mineur averti...