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Temps de lecture estimé (en minutes) Consentement conjugal Selon la Cour de cassation, un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu’il a préalablement accepté, sauf s’il peut invoquer un dol ou un vice de consentement. Le simple fait...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Testaments olographes En comprenant les exigences essentielles et en suivant les pratiques recommandées, les particuliers peuvent assurer la validité et le caractère exécutoire de leurs testaments olographes. Demander conseil à un...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’importance d’informer à l’avance une assistante maternelle lorsqu’un parent ne souhaite plus faire appel à ses services. Cette notification doit...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Selon l’article 1415 du Code civil, les époux ne peuvent donner en gage ou en prêt que leurs biens et revenus propres, sauf s’ils ont obtenu le consentement exprès de l’autre époux. Le consentement de l’un...
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Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Comment changer de sexe sur l’état Civil ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les conditions pour changer le sexe sur l’état Civil. *** Conditions pour le Changement de Sexe dans...
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Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Résidence alternée de l’enfant, qui est responsable ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les règles de responsabilités s’appliquant en cas de résidence alternée de l’enfant. ***...
