Temps de lecture estimé (en minutes) Transmission de la garantie contractuelle aux acheteurs successifs La Cour de cassation, dans un jugement récent, a clarifié la question de la transmission des garanties contractuelles aux acheteurs successifs d’un bien....
Temps de lecture estimé (en minutes) Acceptation des factures L’acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, même s’il n’a pas signé...
Temps de lecture estimé (en minutes) Autonomie de résiliation anticipée En matière contractuelle, il est toujours loisible à l’une des parties de résilier unilatéralement un contrat avant l’échéance prévue, en cas de manquement grave de l’autre...
Temps de lecture estimé (en minutes) Si le non-respect d’une obligation conventionnelle peut faire l’objet d’une action en délit d’entrave, c’est à la condition que le manquement à l’obligation légale de même nature entraîne une telle sanction. La convention...
Temps de lecture estimé (en minutes) Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle....
Temps de lecture estimé (en minutes) Parce que la liberté d’association comporte celle de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au preneur d’adhérer à l’association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant...
