Résiliation judiciaire du contrat de travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Demande de résiliation judiciaire et de maintien d’emploi du salarié  La demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail offre un moyen sécurisé pour les salariés de résilier leur contrat tout en restant au...

Crédit à la consommation et délai de forclusion

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans le cadre du crédit à la consommation, le délai de forclusion de deux ans , qui limite le délai d’action en justice, ne s’applique pas aux actions en responsabilité intentées par les emprunteurs contre les prêteurs...

Utilisation trompeuse du terme « Illimité »

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un développement récent, l’ utilisation abusive du terme « illimité » par certains opérateurs a fait l’objet d’un examen minutieux. Suite à cette révélation, l’association de défense des consommateurs...