Vraie ou fausse vente ?

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Comment faire la différence entre les vraies et les « fausses » ventes ? Quelles sont les obligations des commerçants lors des soldes ? Ventes saisonnières Les ventes saisonnières peuvent avoir lieu pendant deux périodes de six...

Puis-je choisir mon hôpital ?

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Article L1110-8 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175 précise que « Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de soins,...

Discrimination à l’embauche

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Quels sont les critères à éviter ? Comment rédiger une bonne offre d’emploi ? Il est souvent difficile pour les employeurs de se protéger contre la discrimination à l’embauche. Critères à éviter : La décision de...

Mon casier judiciaire n’est pas vierge : conséquences

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Avoir un casier judiciaire peut avoir des conséquences dans de nombreux domaines. Qui peut y accéder ? Peut-il redevenir vierge, provoquer un licenciement ou motiver un divorce ? Qui peut y accéder ? Seuls les autorités...