Modification des mécanismes de report des déficits

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) L’article 2 de la loi n° 2011-1117, votée le 19 septembre 2011, modifie les dispositions de financement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. Ces modifications affectent les...

Respect du repos dominical : recevabilité de l’action en référé d’une société

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste du repos dominical vous explique quelles sont les obligations des sociétés Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité...

Services de colis et clauses limitatives de responsabilité

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Les services de livraison de colis, tels que CHRONOPOST, sont souvent confrontés à des litiges concernant des retards de livraison ou des colis perdus. Les clients qui choisissent des services accélérés et paient un montant plus...

Scandales sanitaires : comment les médicaments sont-ils mis sur le marché ?

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) L’affaire du Mediator ou plus récemment l’affaire Dépakine sont, entre autres, les plus gros scandales sanitaires de la décennie en France. Le retrait tardif du marché de ces médicaments longtemps contestés serait la...

Utilisation trompeuse du terme « Illimité »

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un développement récent, l’ utilisation abusive du terme « illimité » par certains opérateurs a fait l’objet d’un examen minutieux. Suite à cette révélation, l’association de défense des consommateurs...