Les limites du mandat de vente non exclusif

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Limites du mandat : opération intermédiaire ou opération spécifique Dans le domaine des transactions immobilières, l’étendue du mandat confié à un agent immobilier joue un rôle crucial. Selon l’article 72, alinéa 3, du...

Droit des sociétés : le non-respect des stipulations contenues dans les statuts d’une société n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert vous explique dans quel cas il peut y avoir annulation des actes modifiant les statuts des sociétés Aux termes de l’article L. 235-1 du code de commerce , la nullité d’un acte modifiant les statuts...

Etat des baux commerciaux pour occupation à long terme.

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) État des baux commerciaux pour occupation à long terme Dans un arrêt rendu le 13 juin 2012, la 3e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la jurisprudence constante. Selon l’article 145-5 du code de commerce , il...

La notion de tirage au sort en matière de succession

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Maintenir les jugements antérieurs : respecter les directives prescrites Lorsqu’il s’agit de la répartition de l’héritage , il est crucial de se conformer à toutes les directives ou instructions énoncées dans les...

Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi il est fondamental d’être inscrit au registre du commerce Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur...