Je suis victime d’un mauvais diagnostic

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Erreur de diagnostic, prescriptions mal dosées, il peut arriver que l’on vous soigne mal. Pouvez-vous vous retourner contre un soignant, un hôpital ou votre médecin traitant? Comment le prouver? En cas de suspicion d’erreur de...

Traitement juridique des chèques impayés

Droit bancaire

Temps de lecture estimé (en minutes) Obligation d’avertissement : responsabilité de la banque pour les chèques sans provision En matière bancaire, les événements récents de 2013 mettent en lumière le rôle important joué par la banque en matière de paiement de...

Précisions sur le régime de la loi de finances pour 2012

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères : Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur le transfert des droits sociaux, les sociétés françaises sont celles dont le siège social est situé en...

Effet de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire inscrite dans un bail commercial

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Demande de retard et de suspension : résiliation du bail commercial Selon l’article L. 145-41 du code de commerce , le titulaire d’un bail commercial a le droit de demander les délais et la suspension des effets de la...

Principe de non cumul des avantages salariaux

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Principe de non-cumul : convention collective vs contrat de travail Le principe de non-cumul en droit du travail stipule qu’un salarié ne peut cumuler un avantage prévu par une convention collective avec un avantage de même...