Droit des sociétés : le non-respect des stipulations contenues dans les statuts d’une société n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte

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Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert vous explique dans quel cas il peut y avoir annulation des actes modifiant les statuts des sociétés Aux termes de l’article L. 235-1 du code de commerce , la nullité d’un acte modifiant les statuts...

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Temps de lecture estimé (en minutes) État des baux commerciaux pour occupation à long terme Dans un arrêt rendu le 13 juin 2012, la 3e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la jurisprudence constante. Selon l’article 145-5 du code de commerce , il...

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Temps de lecture estimé (en minutes) Maintenir les jugements antérieurs : respecter les directives prescrites Lorsqu’il s’agit de la répartition de l’héritage , il est crucial de se conformer à toutes les directives ou instructions énoncées dans les...

Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale

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Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi il est fondamental d’être inscrit au registre du commerce Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur...

Condamnation pénale pour abus de pouvoir : une affaire marquante

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Condamnation pénale pour abus de pouvoir : une affaire marquante Dans un arrêt sans précédent, le dirigeant d’une entreprise du CAC 40 a été condamné pénalement pour abus de pouvoir, marquant une évolution significative du...