Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) Lorsqu’une personne est engagée dans le cadre de contrats relatifs aux activités d’adultes-relais (C. trav., art. L. 5134-103) mais que ces contrats à durée déterminée ne mentionnent pas qu’il s’agit de contrats « adultes-relais »...
Droit des contrats
Temps de lecture estimé (en minutes) Action autonome de compensation : dépasser l’exigence de l’action rédhibitoire ou estimative La recevabilité d’une action en réparation des vices cachés n’exige pas nécessairement l’exercice...
Droit des contrats
Temps de lecture estimé (en minutes) Demande de résiliation judiciaire et de maintien d’emploi du salarié La demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail offre un moyen sécurisé pour les salariés de résilier leur contrat tout en restant au...
Autres
Temps de lecture estimé (en minutes) Accusations diffamatoires dans la correspondance privée Les accusations diffamatoires portées dans la correspondance personnelle et privée, visant exclusivement le destinataire de la lettre, ne sont passibles de sanctions pénales...
Droit civil
Temps de lecture estimé (en minutes) Actions conflictuelles : divorce et contribution aux dépenses du mariage Dans une affaire impliquant deux époux algériens, un différend est né lorsque l’épouse a sollicité une ordonnance d’un tribunal français,...
