Droit civil
Temps de lecture estimé (en minutes) Le juge des référés, pouvant désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constitue pas nécessairement un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux...
Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) Il n’est plus à démontrer que le travail de nuit comporte d’importantes conséquences pour le salarié. En l’espèce, un salarié travaillant de nuit a été débouté par une cour d’appel de sa demande en paiement de dommages et intérêts...
Droit civil
Temps de lecture estimé (en minutes) Rémunération des notaires dans les procédures de divorce L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile aborde une question importante concernant la rémunération des notaires désignés par le juge dans les procédures de...
Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Les parts de GFA, en principe imposables à l’IFI sur leur valeur vénale au 1er Janvier de l’année d’imposition, peuvent être totalement exonérées si elles constituent des biens professionnels ou font l’objet d’un bail rural à long...
Droit fiscal
Temps de lecture estimé (en minutes) Seules les dépenses de grosses réparations constituent une dette personnelle du nu-propriétaire. L’usufruitier est en principe imposé à l’IFI sur la valeur en pleine propriété du bien. Il est tenu de réaliser les travaux...
