Respecter le règlement intérieur pour consulter la messagerie des salariés

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnels. L’employeur est en droit de les...

Sentence Arbitrale : Indemnité de Licenciement et Réintégration Fiscale

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Sentence Arbitrale : Indemnité de Licenciement et Réintégration Fiscale Lorsqu’un salarié perçoit une indemnité de licenciement sans motif valable par sentence arbitrale, il peut choisir de ne pas déclarer cette indemnité...

Compensation d’exonération de TVA

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Régime d’exonération de la TVA : perte de déduction et déclaration Sous le régime d’exonération de la TVA, un artisan, sur avis de son comptable, n’a plus besoin de déposer de déclarations de TVA. Cependant, cela...

Appel : simultanéité de la communication des pièces et de la notification des conclusions

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) L’accent de la Cour de cassation sur la communication simultanée de documents Dans un avis important rendu le 25 juin 2012, la Cour de cassation a fourni des orientations cruciales aux praticiens du droit concernant la...

La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) La société d’avocats DAMY : des experts en pratiques commerciales déloyales La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue...