Appel : simultanéité de la communication des pièces et de la notification des conclusions

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) L’accent de la Cour de cassation sur la communication simultanée de documents Dans un avis important rendu le 25 juin 2012, la Cour de cassation a fourni des orientations cruciales aux praticiens du droit concernant la...

La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) La société d’avocats DAMY : des experts en pratiques commerciales déloyales La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue...

Importance du formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de prêt pour l’exercice du droit de repentir de l’emprunteur

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Importance d’un formulaire de retrait détachable pour le droit de l’emprunteur de se repentir Lorsqu’il s’agit de prêts, les emprunteurs ont souvent le droit de se repentir et de se retirer de leur accord...

Limitation de la hausse des loyers pour relocations et les renouvellements de baux

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Le texte vise à limiter la hausse des loyers tant lors de la relocation des logements vacants que lors du renouvellement du bail. L’entrée en vigueur du décret est fixée pour un an au 1er août 2012, dans 27 agglomérations ....

Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent. Le Conseil d’État apporte deux nouvelles précisions...