Limitation de la hausse des loyers pour relocations et les renouvellements de baux

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Le texte vise à limiter la hausse des loyers tant lors de la relocation des logements vacants que lors du renouvellement du bail. L’entrée en vigueur du décret est fixée pour un an au 1er août 2012, dans 27 agglomérations ....

Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent. Le Conseil d’État apporte deux nouvelles précisions...

L’hôtel que j’ai réservé ne me convient pas, que faire?

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) Vous n’êtes pas satisfait de l’hôtel que vous avez réservé ? Les conditions d’annulation varient d’un cas à l’autre. Annuler la réservation Vous pouvez annuler votre réservation de chambre...

Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Parce que la liberté d’association comporte celle de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au preneur d’adhérer à l’association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant...

Actions indivises : désignation et pouvoirs du mandataire unique

Droit civil

Temps de lecture estimé (en minutes) Le juge des référés, pouvant désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constitue pas nécessairement un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux...