Le régime fiscal des non-résidents tirant l’essentiel de leurs revenus en France

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans l’arrêt Schumacker du 14 février 1995, la Cour a défini les contours du principe de non-discrimination : un non-résident ne peut être imposé plus lourdement qu’un résident par l’Etat d’où il tire l’essentiel de ses revenus....

La liberté d’expression des salariés

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise, et en dehors, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées....

Soumission des antennes-relais à la délivrance d’un permis de construire

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit...

Représentation des sociétés : publication de la nomination du dirigeant au RCS

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Société DAMY, les avocats des gérants d’entreprises La Cour de cassation rappelle que dès la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale...

Garanties après achat : les pièges à éviter

Droit des assurances

Temps de lecture estimé (en minutes) Lorsque l’on achète un produit, quelle est la valeur des garanties proposées ? À quoi doit-on faire attention ? Que faire si le vendeur refuse de les appliquer ?   La garantie « légale » de 2 ans D’après la loi, tous les...