Droit des entreprises en difficulté : précisions sur les pouvoirs du liquidateur

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat assiste les entreprises en difficulté L’affaire tourne autour d’une situation où une Société Civile Immobilière (SCI) vend un de ses immeubles, mais l’acquéreur retarde l’enregistrement du...

Véhicule de fonction : quels sont les droits du salarié ?

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Droit de l’employé de conserver le véhicule de l’entreprise pendant la période de préavis Dans le cas où un salarié dispose d’un véhicule de fonction à usage tant professionnel que personnel, il a le droit de le...

Apprentissage : nouveaux Cerfa et pièces justificatives

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Nouveau contrat type : Un nouveau modèle de contrat d’apprentissage est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce Cerfa FA13 remplace l’ancien. Les employeurs peuvent se procurer le Cerfa FA13 dans les chambres des métiers, les...

Impayés et intérêts de retard : la liberté contractuelle doit primer !

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert en droit des sociétés vous conseille pour optimiser vos intérêts en cas d’impayés Pour anticiper les impayés, on a toujours intérêt à prévoir une clause relative aux intérêts de retard pour les faire...

Le chèque de banque : une valeur en baisse

Droit bancaire

Temps de lecture estimé (en minutes) Les créanciers qui obtiennent un paiement par chèque de banque peuvent être amenés à le restituer en cas de redressement ou liquidation de leur débiteur. Une URSSAF a assigné en redressement une société pour un arriéré de...