Temps de lecture estimé (en minutes) Peut caractériser une discrimination indirecte, une mesure qui affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un même sexe. Après un arrêt du 6 juin 2012, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la...
Temps de lecture estimé (en minutes) La Cnil a demandé, le 31 juillet 2012, à examiner les données conservées par le groupe du moteur de Google, dans le cadre de son programme Street View. On rappellera qu’au cours de contrôles opérés en 2009 et 2010, la Commission...
Temps de lecture estimé (en minutes) Sanctions disciplinaires et délégués syndicaux : arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation a critiqué la décision d’une cour d’appel qui a confirmé un avertissement adressé à un délégué syndical pour avoir...
Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : « attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a, au vu de l’ensemble des pièces versées aux...
Temps de lecture estimé (en minutes) Dans l’arrêt Schumacker du 14 février 1995, la Cour a défini les contours du principe de non-discrimination : un non-résident ne peut être imposé plus lourdement qu’un résident par l’Etat d’où il tire l’essentiel de ses revenus....
