Simplification du registre du commerce et des sociétés

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Vers une simplification du droit des affaires Le décret du 31 juillet 2012 a introduit plusieurs mesures de simplification concernant les formalités accomplies au registre de commerce et des sociétés et sa tenue. Ces mesures visent...

Société de personnes : la présomption de distribution du revenu ne s’applique pas lorsque des montants sont mis à la disposition d’une société de personnes plutôt que directement à l’associé individuel

Droit commercial et des sociétés, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Existe t’il une présomption de revenus ? Présomption de revenus : la présomption selon laquelle les sommes versées par une société à son associé à titre d’avances constituent des revenus distribués à l’associé...

Abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à...

Refonte de la directive dite « directive Seveso II »

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 La directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été publiée. Cette directive se substitue...

Obligations conventionnelles et délit d’entrave

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes) Si le non-respect d’une obligation conventionnelle peut faire l’objet d’une action en délit d’entrave, c’est à la condition que le manquement à l’obligation légale de même nature entraîne une telle sanction. La convention...