Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE – Qui est compétent en matière de succession internationale ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les règles de compétences s’agissant d’une succession internationale. *** Désormais, le lieu de...
Temps de lecture estimé (en minutes) Un CDD ne peut pas être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Une salariée embauchée sous CDD pour remplacer un salarié absent a demandé la requalification de son contrat en CDI. Demande rejetée par les juges du fond...
Temps de lecture estimé (en minutes) Motivation de la décision Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi rationnelles, intellectuelles, car motiver sa...
Temps de lecture estimé (en minutes) Modifications de la loi sur le harcèlement La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a apporté deux modifications importantes en matière de procédure pénale. Ces modifications concernent les actions en cours et l’action...
Temps de lecture estimé (en minutes) Dilemme juridique Les juges d’appel avaient en effet estimé que les deux sociétés auraient dû mettre en œuvre les moyens techniques dont elles disposaient afin de rendre impossible l’accès aux photos ou vidéos déjà...