L’illégalité des dispositions interdisant de lotir

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son...

Droit de la consommation : proposition de réforme pour la protection des consommateurs

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Réformes de la consommation A l’occasion de la présentation du rapport du Conseil d’analyse économique sur la protection des consommateurs, des évolutions significatives ont été annoncées concernant les droits des...

Aperçu des procédures de licenciement disciplinaire

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour ce dernier une garantie de base qui oblige l’employeur...

Obligations de paiement électronique pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert en droit fiscal vous explique vos obligations Depuis 2011, les entreprises sont tenues de payer électroniquement leur impôt sur les sociétés si leur chiffre d’affaires dépasse 230 000 euros HT. Par...

Examen des plans d’épargne salariale

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Bilan des dispositifs d’épargne Il révèle que 57,3 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,8 millions de salariés, ont eu accès à au moins une participation, intéressement ou plan d’épargne...