Surveillance des e-mails par l’employeur : quelles sont les limites ?

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Surveillance des emails : Le pouvoir des employeurs de contrôler les emails des salariés a été longuement abordé par la Cour de cassation, mais sa portée peut être contrainte par le règlement intérieur d’une entreprise, comme...

Précaution à prendre lors de l’achat d’un appartement

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Précautions à prendre lors de l’achat d’un appartement L’achat d’un appartement ne doit pas être pris à la légère. Avant de commencer, il y a quelques points importants à...

L’illégalité des dispositions interdisant de lotir

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son...

Droit de la consommation : proposition de réforme pour la protection des consommateurs

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Réformes de la consommation A l’occasion de la présentation du rapport du Conseil d’analyse économique sur la protection des consommateurs, des évolutions significatives ont été annoncées concernant les droits des...

Aperçu des procédures de licenciement disciplinaire

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour ce dernier une garantie de base qui oblige l’employeur...