L’étendue de la responsabilité du constructeur : comprendre l’article 1792 du Code civil

Droit des assurances

Temps de lecture estimé (en minutes) Responsabilité de la construction L’article 1792 du Code civil établit la responsabilité des constructeurs professionnels et particuliers pour les dommages qui compromettent la stabilité d’une construction ou la rendent...

Responsabilité d’Eurovia : verdict de la cour d’appel sur les cancers cutanés professionnels

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) Cancer de la peau au travail Le récent arrêt de la Cour d’appel a retenu la responsabilité d’Eurovia, filiale de Vinci et entreprise de travaux publics, dans le décès malheureux d’un ouvrier des suites d’un...

Le droit d’un mineur averti d’être entendu : un principe fondamental dans les procédures judiciaires

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) La Cour de cassation réaffirme le droit d’un enfant mineur averti d’être entendu dans toute procédure le concernant, soulignant le caractère obligatoire et le moment de son audition . Le droit d’un mineur averti...

Contentieux des vices cachés : absence d’obligation d’effectuer des essais ou des tests pour invoquer l’existence du vice

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Droit des vices cachés La Cour de cassation, dans une affaire récente concernant la vente d’un bateau, a réaffirmé que l’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou essais pour invoquer...

La loi sur le logement social déclarée anticonstitutionnelle.

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Censure anticonstitutionnelle Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 24 octobre 2012, censurant la loi sur le logement social (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 n° Lexbase : A8270IUT). Le Conseil...