Une atténuation de l’effet relatif des contrats

Droit des contrats

Temps de lecture estimé (en minutes)  Avocat Nice – Droit des contrats Cass. Com. 3 juillet 2024, 21-14.947 Revirement de jurisprudence pour l’effet relatif des contrats. Le 3 juillet 2024 (n°21-14.947), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a...

Le harcèlement en meute : un unique message suffit

Droit pénal

L’article 222-33-2-2 alinéa 1 du Code pénal réprime : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou...

Le créancier d’une SCI doit-il obligatoirement poursuivre la société

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes)  Avocat Nice – SCI Cass. Civ. 3ème., 6 juin 2024, n°23-10.526 Le créancier d’une SCI doit-il obligatoirement poursuivre la société avant que les associés n’aient cédé leurs parts sociales pour pouvoir poursuivre les associés...

Une simple lettre de reproches adressée par l’employeur à son salarié constitue-t-elle une sanction disciplinaire ?

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes)  Avocat Nice – Droit du Travail Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-19.313 Une simple lettre de reproches adressée par l’employeur à son salarié constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? C’est à cette question qu’à dû répondre...

L’action collective

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes)  Avocat Nice  L’ACTION COLLECTIVE L’action collective est l’action par laquelle au moins deux personnes s’estimant victime du même préjudice commis par la même personne, se réunissent pour agir à l’encontre de l’auteur de...