Égalité fiscale : le Conseil d’État tranche

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Décision du Conseil d’État : Fin de la discrimination fiscale  Le Conseil d’État, dans une décision datée du 20 novembre 2013, a dû traiter de la question du taux d’imposition applicable au gain en capital sur les...

Fin de la spoliation pour les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse !

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Le Conseil d’Etat français a définitivement tranché la question du taux d’imposition applicable à la plus-value immobilière réalisée en France par des contribuables ayant leur domicile fiscal en Suisse. Fin de la...

Requalification en CDI : Exigences légales et Jurisprudence

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Respect des obligations légales Le cas évoqué concerne un salarié qui a été embauché sous contrat à durée déterminée en remplacement d’un salarié absent. Le salarié a déposé un recours auprès des prud’hommes,...

Contrat à Durée Déterminée et Remplacement d’un Employé Absent

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Contrat à Durée Déterminée et Remplacement d’un Employé Absent Dans cette affaire, un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un employé absent a saisi le conseil de prud’hommes avec une...

L’indemnisation des dommages corporels

Droit du préjudice corporel

Temps de lecture estimé (en minutes) L’indemnisation des dommages corporels est au cœur de l’activité du Cabinet DAMY. L’indemnisation des dommages corporels Les principaux textes juridiques sont les suivants : la loi du 5 JUILLET 1985 sur les...