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Droit pénal
Temps de lecture estimé (en minutes) Depuis 2010, les violences psychologiques dans le couple sont reconnues comme un crime. Il est donc désormais possible d’agir si l’on se sent victime d’humiliations ou de manipulations verbales...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) Si votre ex-conjoint souhaite déménager dans une autre ville avec votre enfant, il n’a pas besoin de votre autorisation mais il doit vous en informer dans un délai raisonnable. Il faut alors réaménager le mode de prise en...
Droit des contrats
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Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) Un SMS peut être pris en compte lors d’une procédure de divorce. Si oui, comment et quelles conditions doivent être remplies pour que cette preuve soit recevable ? Le juge peut-il accepter un SMS comme preuve ? Depuis une...
