Actualité juridique – Droit bancaire et financier

Droit bancaire

  Les décisions rendues fin 2025 et début 2026 s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel significatif en matière de fraude bancaire, notamment dans les situations d’usurpation d’identité du prestataire de services de paiement (vishing, spoofing). À cet...

AFFAIRE LOCAM, SUITE ET FIN ? DE LA SANCTION PÉNALE À LA RECONNAISSANCE DE LA PROTECTION DES PROFESSIONNELS

Droit commercial et des sociétés

En mars 2025, nous vous faisions part de la décision rendue par la cour d’appel de Lyon condamnant la société LOCAM à une amende délictuelle de 1,2 million d’euros pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision s’inscrivait dans un contentieux pénal d’ampleur,...

Fraude bancaire : les comptes professionnels sont protégés comme les comptes de particuliers

Droit bancaire

Authentification forte, faux conseiller bancaire, négligence grave : les banques ne peuvent pas réduire la protection des professionnels Face à la recrudescence des fraudes bancaires par ingénierie sociale, et notamment de la fraude dite au « faux conseiller bancaire...

Convention fiscale Luxembourg – Monaco : une opportunité en matière de résidence fiscale et de structuration patrimoniale ?

Droit fiscal

1. Contexte : la mobilité fiscale en Europe De plus en plus de contribuables et d’entrepreneurs cherchent à optimiser la gestion de leur patrimoine et de leurs revenus dans un cadre légal sécurisé. Dans ce contexte, le choix du pays de résidence fiscale est un élément...

Plafonnement et déplafonnement du loyer de renouvellement : enjeux et limites

Droit des contrats

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer est, en principe, plafonné. Ce mécanisme vise à protéger le locataire contre des hausses trop importantes en limitant la variation du loyer à l’évolution des indices de référence (ILC ou ILAT)....