Responsabilité des banques face aux escroqueries bancaires

Droit bancaire

La Cour de cassation a rendu deux arrêts décisifs le 15 janvier 2025 concernant la responsabilité des banques en matière d’escroquerie bancaire. Ces décisions clarifient le principe du remboursement des clients victimes de fraudes, tout en précisant les limites...

Action Paulienne et Condition d’Appauvrissement

Droit commercial et des sociétés

L’action paulienne est un outil juridique puissant permettant au créancier d’empêcher que son débiteur organise son insolvabilité de manière frauduleuse. Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2025 n° 23-20.836...

Affaire LOCAM : Entrepreneurs, Ne Tombez Plus dans le Piège des Contrats de Location !

Droit commercial et des sociétés

La Cour d’appel de Lyon a frappé fort ! Le 24 février 2024, elle a rendu une décision qui pourrait bien changer la donne pour les entrepreneurs et les petites entreprises. En appliquant le Code de la consommation aux contrats de location conclus hors...

La surélévation des immeubles et les avantages fiscaux

Droit immobilier

Face à une crise du marché de l’immobilier, la surélévation des immeubles apparait comme une solution prometteuse, dans les Alpes-Maritimes et à Monaco. A Nice, près de 5000 bâtiments sont concernés par cette possibilité d’ajouter des étages aux immeubles existants,...

La question du reclassement dans un licenciement pour motif économique

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Nice – Travail La question du reclassement dans un licenciement pour motif économique   Par un arrêt en date du 23 octobre 2024 (n°23-19.629), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une problématique...