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Obligation de l’employeur de rembourser les frais de transport en commun du salarié
Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu’il habite trop loin, ses frais de transport en commun entre son lieu de résidence habituel et son lieu de travail. C’est ce que la Cour de cassation vient de préciser dans un jugement du 12 décembre 2012.
Un salarié avait demandé le remboursement partiel de son abonnement de train couvrant le trajet d’une ville provinciale à Paris. Son employeur avait refusé au motif que les trajets dépassaient les limites de la zone géographique de son lieu de travail, en l’occurrence la région Île-de-France.
Selon la Cour de cassation, la législation du travail impose actuellement aux employeurs de prendre en charge partiellement le coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs trajets en transport en commun entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, sans distinction selon la localisation géographique de cette résidence. En effet, aucune disposition ne limite cette prise en charge aux employés travaillant en Île-de-France pour des déplacements exclusivement dans la région Île-de-France.
Décision de la Cour de cassation concernant les limitations géographiques pour le remboursement
La Cour de cassation, dans une décision importante du 12 décembre 2012, a précisé que les employeurs ne peuvent pas refuser de rembourser partiellement les frais de transport en commun d’un employé au motif que ce dernier habite trop loin de son lieu de travail. L’affaire concernait un employé qui avait demandé le remboursement partiel de son abonnement de train couvrant le trajet entre une ville provinciale et Paris. L’employeur avait rejeté la demande en soutenant que les trajets dépassaient les limites géographiques du lieu de travail, notamment la région Île-de-France.
Selon la Cour de cassation, la législation du travail actuelle oblige les employeurs à prendre en charge partiellement les frais d’abonnement des employés pour leurs trajets en transport en commun entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, sans tenir compte de la localisation géographique de la résidence. La décision souligne qu’aucune disposition ne restreint ce remboursement aux employés travaillant dans la région Île-de-France, invalidant ainsi l’argument de l’employeur.
Il convient cependant de noter que cette décision ne s’applique qu’aux employés du secteur privé et ne concerne pas les fonctionnaires travaillant en Île-de-France, car des réglementations spécifiques limitent le remboursement à la zone de transport en commun de l’Île-de-France. Cette décision établit un précédent important, garantissant un traitement équitable et le remboursement des frais de déplacement des employés, quel que soit leur lieu de résidence.
Il convient de noter que cette décision ne concerne pas les fonctionnaires travaillant en Île-de-France, les textes limitant explicitement le remboursement à la zone de transport de l’Île-de-France.
