Immobilier

Stratégies fiscales Votre avocat expert en droit fiscal décrypte la loi très simplement. Avec l'année blanche en 2018, les investisseurs immobiliers sont confrontés à un problème : faut-il faire des travaux en 2018, en 2019 ou les reporter ? Une question qui concerne...

Motifs et procédures En tant que propriétaire, il est important de comprendre vos droits et options lorsque votre locataire viole ses obligations. La consultation d'un avocat expert spécialisé en droit de la location peut fournir des informations précieuses sur les...

Impacts et Considérations La loi relative au logement, à l'aménagement et à l'évolution numérique introduit des changements importants qui impactent le droit des particuliers à louer un logement tout au long de l'année. Notre expert en droit immobilier décryptera pour...

Impact des lois sur le logement Les conséquences des lois sur le logement ont conduit les particuliers à explorer la possibilité de louer leurs propriétés sur diverses plateformes en ligne. Il en résulte une dynamique d'offre et de demande florissante, qui profite aux...

Prévention des escroqueries À l'ère numérique actuelle, la réservation de vacances en ligne est devenue de plus en plus populaire, avec environ un Français sur deux optant pour cette méthode. Cependant, la prudence s'impose car de nombreuses escroqueries ciblent les...

Réforme de la taxe d'habitation Le 13 septembre, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé les détails d'une nouvelle réforme, en précisant ses modalités d'application. La réforme n'affectera pas la taxe d'habitation 2017. La mise en œuvre débutera...

En réponse à une conception jurisprudentielle trop libérale de l'intérêt à agir en matière d'urbanisme, le législateur en a défini les contours en 2013 (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme). Codification de l'intérêt à contester les autorisations d'urbanisme En...

Frais de location Il est important que les propriétaires et les locataires soient au courant de ces réglementations afin d'assurer une répartition équitable des coûts. En comprenant leurs obligations respectives, ils peuvent éviter tout litige ou malentendu concernant...

1- Revoir la loi Hoguet On croyait que le gouvernement en avait fini avec la législation sur l'immobilier depuis le vote, le 27 mars 2014, de la loi Alur. Mais ce n'est rien. Comme elle l'indiquait au congrès national de la Fédération des agents immobiliers (FNAIM),...

LOI ALUR Après avoir encadré les loyers dans certaines agglomérations, le Gouvernement a introduit d'autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications du fonctionnement des copropriétés . La loi Alur sur l'immobilier introduit des changements...

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové, dite loi ALUR, a considérablement augmenté la liste des documents à joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de lots de copropriété situés...

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a réformé le statut des baux commerciaux. L'un des changements majeurs concerne La répartition des charges locatives entre le bailleur et le...

FISCALITÉ DES BIENS IMMOBILIERS Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l'Administration fiscale, qui a opéré une discrimination entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de l'imposition des plus-values ​​immobilières...

Atteignant 300 pages et abordant une multitude de problématiques diverses, le texte n'a pas tardé à être qualifié de "loi-fleuve" ou même de "cathédrale législative", pour éviter l'expression simple de "loi-fourre-tout". Complexité et Défis de la Loi Duflot...

Réglementations Précises de Lotissement En ce qui concerne les plantations, les réglementations de lotissement prévalent sur les règles du code civil, mais elles doivent néanmoins être suffisamment précises pour être appliquées. La Cour de cassation vient d'approuver...

AVOCAT NICE - Le statut du logement étudiant Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le traitement du logement étudient en droit français. *** Selon la Cour de cassation, lorsqu'un étudiant loue un logement meublé, celui-ci est considéré comme sa...

AVOCAT NICE – Bail Mixte et conditions d'occupation. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les conditions d'occupation pour un bail mixte. *** Bail mixte, le locataire n'est pas tenu d'utiliser les lieux à la fois à des fins d'habitation et professionnelles....

Protection des locataires Une société propriétaire d'un immeuble et ayant l'intention de le vendre en lots séparés a notifié aux locataires des logements une offre de vente en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Cependant, les locataires, invoquant la...

Précautions à prendre lors de l'achat d'un appartement L'achat d'un appartement ne doit pas être pris à la légère. Avant de commencer, il y a quelques points importants à connaître. Quelles précautions faut-il prendre ? L'environnement de la propriété En plus des...

Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son terrain sont illégales. Leurs...

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire majorait de 30% jusqu’au 1er...

Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un...

Dépenses de construction et calcul du gain en capital Dans le cadre d'une vente immobilière, le calcul de la plus-value consiste à déterminer la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, comme prévu à l'article 150 V du CGI (CGI art. 150 V). Par...

Le texte vise à limiter la hausse des loyers tant lors de la relocation des logements vacants que lors du renouvellement du bail. L'entrée en vigueur du décret est fixée pour un an au 1er août 2012, dans 27 agglomérations . Décret n° 2012-894 : Limitation de la hausse...

Livraison du mobilier et clause de réserve de propriété La livraison de mobilier est régie par l'article L. 624-16 du Code de commerce et l'article 1606 du Code civil. Selon ces dispositions, si l'acheteur avait déjà le meuble en sa possession à un autre titre, la...

Limites du mandat : opération intermédiaire ou opération spécifique Dans le domaine des transactions immobilières, l'étendue du mandat confié à un agent immobilier joue un rôle crucial. Selon l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, si un mandat...

État des baux commerciaux pour occupation à long terme Dans un arrêt rendu le 13 juin 2012, la 3e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la jurisprudence constante. Selon l'article 145-5 du code de commerce , il précise qu'un locataire qui conclut...

Rappelons que depuis 2007, l'Etat a l'obligation de fournir un logement aux personnes dans le besoin . C'est la loi de Dalo. Quelles sont les conditions d'accès pour bénéficier de ce droit ? Comment s'inscrire? Est-ce efficace ? Le principe du logement exécutoire La...

Si votre terrain est enclavé, il est parfois impossible d'accéder à une voie publique. Passer par le fonds de son voisin peut donc s'avérer nécessaire. Comment bénéficier d'une servitude de passage ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce droit ?  ...

Une nouvelle construction vous prive d'ensoleillement ou gêne votre vue... Quels sont vos recours? LA RÉGLEMENTATION Tout le monde est libre de construire sur son terrain. Les limites sont de deux ordres. En premier lieu, le respect des règles d'urbanisme : hauteur du...

Si le couple a contracté un crédit immobilier ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ? En cas de MARIAGE Selon le contrat de mariage, les époux peuvent posséder la totalité des biens d'une fraction déterminée dans le contrat de...

Droits d'usufruit ! L'usufruitier a le droit de jouir d' un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus. Ce droit est toujours temporaire, le nu-propriétaire détenant la pleine propriété du bien à l'expiration de l'usufruit. Nue propriété et usufruit La...

Contrat de copropriété ! Travaux et copropriété ne font pas toujours bon ménage ! Selon que vous envisagez de peindre une porte ou d'abattre un mur, avez-vous besoin de l' accord des copropriétaires ? A l'intérieur de ma maison Tous travaux légers de décoration et...

Le cautionnement est une garantie qui assure la sécurité du contrat en cas de défaillance du bâtisseur. Il peut être fourni par une institution financière ou une compagnie d'assurance. Ses coordonnées et son identité sont mentionnées sur le certificat de garantie...

Clôture gratuite ! Vous souhaitez peut-être séparer votre propriété de celle de votre voisin par une clôture, mais pouvez-vous le faire librement ? Y a-t-il des règles à suivre ? Que faire en cas de désaccord avec son voisin ? Les obligations préalables à respecter...

Travail sans fin ! Votre chantier est en retard ou a été abandonné par l'entrepreneur… Pouvez-vous réclamer une indemnisation ? Quels sont les recours pour le faire ? EN CAS DE RETARD DE TRAVAIL Il convient tout d'abord de privilégier la voie amiable afin que...

Vous souhaitez sécuriser une transaction immobilière L’importance de l’avant-contrat. Le recours à un avant-contrat n’est pas obligatoire mais permet de se ménager un temps pour préparer la vente définitive. La rédaction de ce document doit être faite par un...