Immobilier

Avocat Nice - Droit immobilier Le cadre légal de la compensation de titres de commercialité   Aux termes de l’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un...

Crédit travaux Depuis le 29 septembre 2010, les particuliers installant des panneaux photovoltaïques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % pour favoriser l'adoption des énergies renouvelables. Applique aux dépenses d'achat des panneaux photovoltaïques pour la...

Stratégies fiscales Votre avocat expert en droit fiscal décrypte la loi très simplement. Avec l'année blanche en 2018, les investisseurs immobiliers sont confrontés à un problème : faut-il faire des travaux en 2018, en 2019 ou les reporter ? Une question qui concerne...

Motifs et procédures En tant que propriétaire, il est important de comprendre vos droits et options lorsque votre locataire viole ses obligations. La consultation d'un avocat expert spécialisé en droit de la location peut fournir des informations précieuses sur les...

Impacts et Considérations La loi relative au logement, à l'aménagement et à l'évolution numérique introduit des changements importants qui impactent le droit des particuliers à louer un logement tout au long de l'année. Notre expert en droit immobilier décryptera pour...

Impact des lois sur le logement Les conséquences des lois sur le logement ont conduit les particuliers à explorer la possibilité de louer leurs propriétés sur diverses plateformes en ligne. Il en résulte une dynamique d'offre et de demande florissante, qui profite aux...

Prévention des escroqueries À l'ère numérique actuelle, la réservation de vacances en ligne est devenue de plus en plus populaire, avec environ un Français sur deux optant pour cette méthode. Cependant, la prudence s'impose car de nombreuses escroqueries ciblent les...

Réforme de la taxe d'habitation Le 13 septembre, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé les détails d'une nouvelle réforme, en précisant ses modalités d'application. La réforme n'affectera pas la taxe d'habitation 2017. La mise en œuvre débutera...

En réponse à une conception jurisprudentielle trop libérale de l'intérêt à agir en matière d'urbanisme, le législateur en a défini les contours en 2013 (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme). Codification de l'intérêt à contester les autorisations d'urbanisme En...

Frais de location Il est important que les propriétaires et les locataires soient au courant de ces réglementations afin d'assurer une répartition équitable des coûts. En comprenant leurs obligations respectives, ils peuvent éviter tout litige ou malentendu concernant...

1- Revoir la loi Hoguet On croyait que le gouvernement en avait fini avec la législation sur l'immobilier depuis le vote, le 27 mars 2014, de la loi Alur. Mais ce n'est rien. Comme elle l'indiquait au congrès national de la Fédération des agents immobiliers (FNAIM),...

LOI ALUR Après avoir encadré les loyers dans certaines agglomérations, le Gouvernement a introduit d'autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications du fonctionnement des copropriétés . La loi Alur sur l'immobilier introduit des changements...

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové, dite loi ALUR, a considérablement augmenté la liste des documents à joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de lots de copropriété situés...

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a réformé le statut des baux commerciaux. L'un des changements majeurs concerne La répartition des charges locatives entre le bailleur et le...

FISCALITÉ DES BIENS IMMOBILIERS Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l'Administration fiscale, qui a opéré une discrimination entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de l'imposition des plus-values ​​immobilières...

Atteignant 300 pages et abordant une multitude de problématiques diverses, le texte n'a pas tardé à être qualifié de "loi-fleuve" ou même de "cathédrale législative", pour éviter l'expression simple de "loi-fourre-tout". Complexité et Défis de la Loi Duflot...

Réglementations Précises de Lotissement En ce qui concerne les plantations, les réglementations de lotissement prévalent sur les règles du code civil, mais elles doivent néanmoins être suffisamment précises pour être appliquées. La Cour de cassation vient d'approuver...

AVOCAT NICE - Le statut du logement étudiant Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le traitement du logement étudient en droit français. *** Selon la Cour de cassation, lorsqu'un étudiant loue un logement meublé, celui-ci est considéré comme sa...

AVOCAT NICE – Bail Mixte et conditions d'occupation. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les conditions d'occupation pour un bail mixte. *** Bail mixte, le locataire n'est pas tenu d'utiliser les lieux à la fois à des fins d'habitation et professionnelles....

Protection des locataires Une société propriétaire d'un immeuble et ayant l'intention de le vendre en lots séparés a notifié aux locataires des logements une offre de vente en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Cependant, les locataires, invoquant la...

Précautions à prendre lors de l'achat d'un appartement L'achat d'un appartement ne doit pas être pris à la légère. Avant de commencer, il y a quelques points importants à connaître. Quelles précautions faut-il prendre ? L'environnement de la propriété En plus des...

Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son terrain sont illégales. Leurs...

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire majorait de 30% jusqu’au 1er...

Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un...

Dépenses de construction et calcul du gain en capital Dans le cadre d'une vente immobilière, le calcul de la plus-value consiste à déterminer la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, comme prévu à l'article 150 V du CGI (CGI art. 150 V). Par...

Le texte vise à limiter la hausse des loyers tant lors de la relocation des logements vacants que lors du renouvellement du bail. L'entrée en vigueur du décret est fixée pour un an au 1er août 2012, dans 27 agglomérations . Décret n° 2012-894 : Limitation de la hausse...

Livraison du mobilier et clause de réserve de propriété La livraison de mobilier est régie par l'article L. 624-16 du Code de commerce et l'article 1606 du Code civil. Selon ces dispositions, si l'acheteur avait déjà le meuble en sa possession à un autre titre, la...

Limites du mandat : opération intermédiaire ou opération spécifique Dans le domaine des transactions immobilières, l'étendue du mandat confié à un agent immobilier joue un rôle crucial. Selon l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, si un mandat...

État des baux commerciaux pour occupation à long terme Dans un arrêt rendu le 13 juin 2012, la 3e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la jurisprudence constante. Selon l'article 145-5 du code de commerce , il précise qu'un locataire qui conclut...

Rappelons que depuis 2007, l'Etat a l'obligation de fournir un logement aux personnes dans le besoin . C'est la loi de Dalo. Quelles sont les conditions d'accès pour bénéficier de ce droit ? Comment s'inscrire? Est-ce efficace ? Le principe du logement exécutoire La...

Si votre terrain est enclavé, il est parfois impossible d'accéder à une voie publique. Passer par le fonds de son voisin peut donc s'avérer nécessaire. Comment bénéficier d'une servitude de passage ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce droit ?  ...

Une nouvelle construction vous prive d'ensoleillement ou gêne votre vue... Quels sont vos recours? LA RÉGLEMENTATION Tout le monde est libre de construire sur son terrain. Les limites sont de deux ordres. En premier lieu, le respect des règles d'urbanisme : hauteur du...

Si le couple a contracté un crédit immobilier ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ? En cas de MARIAGE Selon le contrat de mariage, les époux peuvent posséder la totalité des biens d'une fraction déterminée dans le contrat de...

Droits d'usufruit ! L'usufruitier a le droit de jouir d' un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus. Ce droit est toujours temporaire, le nu-propriétaire détenant la pleine propriété du bien à l'expiration de l'usufruit. Nue propriété et usufruit La...

Contrat de copropriété ! Travaux et copropriété ne font pas toujours bon ménage ! Selon que vous envisagez de peindre une porte ou d'abattre un mur, avez-vous besoin de l' accord des copropriétaires ? A l'intérieur de ma maison Tous travaux légers de décoration et...

Le cautionnement est une garantie qui assure la sécurité du contrat en cas de défaillance du bâtisseur. Il peut être fourni par une institution financière ou une compagnie d'assurance. Ses coordonnées et son identité sont mentionnées sur le certificat de garantie...

Clôture gratuite ! Vous souhaitez peut-être séparer votre propriété de celle de votre voisin par une clôture, mais pouvez-vous le faire librement ? Y a-t-il des règles à suivre ? Que faire en cas de désaccord avec son voisin ? Les obligations préalables à respecter...

Travail sans fin ! Votre chantier est en retard ou a été abandonné par l'entrepreneur… Pouvez-vous réclamer une indemnisation ? Quels sont les recours pour le faire ? EN CAS DE RETARD DE TRAVAIL Il convient tout d'abord de privilégier la voie amiable afin que...

Vous souhaitez sécuriser une transaction immobilière L’importance de l’avant-contrat. Le recours à un avant-contrat n’est pas obligatoire mais permet de se ménager un temps pour préparer la vente définitive. La rédaction de ce document doit être faite par un...

Vices cachés ! Termites, fondations fragiles, fissures… Il n'est pas rare d'avoir de mauvaises surprises après un achat immobilier. S'il s'agit d'un vice caché, vous pourrez peut-être obtenir une indemnisation du vendeur. Qu'est-ce qu'un vice caché Un vice caché...

Résiliation du contrat ! Est-il possible, après la signature d'un compromis de vente , de revenir sur sa décision et d'obtenir l'annulation de la vente ? Un compromis de vente équivaut à une vente Il s’agit d’un avant-contrat écrit par lequel le vendeur s’engage à...

Dilemme de l'expropriation ! La procédure d'expropriation est longue et complexe. Il comporte trois phases principales au cours desquelles vos possibilités d'intervention sont réelles. La procédure Elle est longue et complexe et se fait toujours à l'initiative de...

Acquisition de terrain ! Avant d'acquérir un terrain, il est important de vérifier quelques points. Le terrain est-il constructible ? Est-il situé dans une zone bruyante ? Apprécier l'ENVIRONNEMENT de la terre Avant d'acquérir un terrain, vous devez d'abord vous...

Un mur mitoyen sépare deux propriétés voisines . Il est construit aux frais communs des propriétaires. Même si le mur est mitoyen, il est possible de faire des travaux sous certaines conditions. Les travaux d'entretien sont à la charge de chaque propriétaire, sauf...

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie plus son loyer ? Rechercher une solution amiable. Cette solution est à privilégier car les litiges peuvent être longs et coûteux. Après 5 jours de retard, vous devez appeler le locataire et la personne qui se porte...

Locataire absent ! Il peut arriver qu'un locataire quitte un logement sans prévenir le bailleur ni laisser d'adresse et avec des loyers souvent impayés. Comment le propriétaire peut-il le retrouver ? Comment peut-il récupérer les loyers impayés ? Réaliser un état des...

Conditions préalables à la location ! Lors de la recherche d'un appartement , les futurs locataires peuvent être surpris par les exigences des propriétaires. Gagner 4 fois le montant du loyer, être en CDI, avoir un garant français… Tous ces critères sont-ils légaux ?...

Les catastrophes naturelle peuvent être très lourds. Comment sommes-nous indemnisés ? Quelles précautions faut-il prendre ? Assurance habitation Réparation en cas de catastrophe ! Il n'existe pas de couverture spécifique pour les catastrophes naturelles. L'assurance...

Litige de location ! Vous avez loué un logement pour les vacances mais, une fois sur place, il ne répond pas à vos attentes. Ce qu'il faut faire ?Location , gîte ou meublé ? Il existe trois types de locations saisonnières : les locations dites non classées, qui...

Conclusion du bail ! S'il prévient son locataire 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut imposer de nouvelles conditions , voire récupérer le logement… Augmenter le loyer A la fin du bail, le bailleur peut demander une augmentation de loyer. Cela doit se...

Négligence du bâtiment ! Si votre immeuble est mal entretenu, vous avez le droit d'exiger de votre propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires. Avertir le propriétaire Si vous louez un appartement dans un immeuble en copropriété , le propriétaire est responsable...

Consignes de colocation ! Avant de partager, il est recommandé de prendre certaines précautions. Comment bien se protéger vis-à-vis du propriétaire et des autres locataires ? Vérifier s'il y a une clause de solidarité Consignes de colocation ! Avant la signature du...

Perturbation des locataires ! Trouble locataire ! Le propriétaire peut avoir un locataire qui cause des nuisances dans l'immeuble. Sa responsabilité est-elle alors engagée ? Qu'est-ce qui devrait être fait ? Quand suis-je responsable ? Perturbation des locataires ! Le...

Conseils du propriétaire ! Avant de mettre en location sa colocation , le propriétaire doit prendre quelques précautions. Choix des locataires, caution, protection en cas d’insolvabilité… Le choix des colocataires Dans le cas d'une copropriété, le propriétaire peut...

Surveillance d'immeuble ! La copropriété veut installer une caméra de surveillance dans votre immeuble… Est-ce légal ? Qui peut autoriser son installation et que peut-il filmer ? Est-ce légal ? Il est possible d’installer une caméra de surveillance dans un immeuble en...

Sous-location de logement ! Il est possible de sous-louer votre logement , à condition d'avoir obtenu l'accord préalable de son propriétaire. Si l'accord est obtenu , le locataire n'a pas le droit de demander un loyer plus élevé. Qu'est-ce que la sous-location ? Il...

Évaluation énergétique ! Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur l'impact environnemental d'un bâtiment. Il est obligatoire dans certaines transactions immobilières . A quoi cela sert ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet...

Contentieux des parcs éoliens ! Avec l'essor des énergies non fossiles, le nombre d'éoliennes n'a cessé de croître ces dernières années… Si un parc éolien doit être construit près de chez vous, quels sont les remèdes possibles ? Découvrez le projet Commencez par vous...

Si vous souhaitez faire construire, comment vous prémunir en cas de dommages éventuels ou de retards de travaux ? Y a-t-il des assurances particulières à souscrire ? Un devis très détaillé Il est préférable de demander des devis à plusieurs entreprises pour pouvoir...

La société civile immobilière permet la détention d’un ou plusieurs biens immobiliers par différentes personnes. Dans quels cas est-il intéressant de créer une SCI, et quels en sont les avantages ? À quoi sert une SCI ? Une société civile immobilière (SCI) a pour...