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AVOCAT NICE – Droit Bancaire ACTUALITE EN FAVEUR DES VICTIMES DE FRAUDE BANCAIRE, OBTENIR INDEMNISATION   23 octobre 2024, Cour de cassation - Pourvoi n° 23-16.267 -Chambre commerciale financière et économique - Formation de section - Publié au Bulletin   « Aucune...

Les crypto- monnaies , y compris le Bitcoin, sont devenues des monnaies virtuelles qui ont suscité une attention considérable ces derniers mois. En tant qu'avocat spécialisé dans les crypto-monnaies, je vais vous expliquer le but et l'impact de ces monnaies...

Droits du garant Dans un arrêt significatif du 15 novembre 2017 (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16790), la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que les banques ont l'obligation d'informer et d'avertir les garants lorsqu'ils s'engager à garantir...

AVOCAT NICE DROIT IMMOBILIER – Investissement immobilier Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait une actualité sur les investissement immobilier. *** L'année 2021 est une bonne année pour se lancer dans l'investissement immobilier. Mais si plusieurs critères poussent...

Taux de crédit notre cabinet d'avocats à Nice a acquis une grande expertise dans ce domaine, ayant traité de nombreux dossiers impliquant TEG. Un cas récent concernait un TEG affiché à 6,1 %, incitant à la substitution du taux légal . L'importance du TEG dans les...

Aux termes d'un arrêt rendu le 19 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-16.651) a jugé que « le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme...

La contestation du Taux Effectif Global (TEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Le TEG doit inclure dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu'il accepte de vous financer. Il peut ainsi être utilisé pour comparer différentes offres...

Investissement révolutionnaire Comme chacun le sait, la fiscalité liée à la détention d'un compte-titres n'a cessé d'augmenter au fil des années, et atteint aujourd'hui un seuil clairement pénalisant, pour ne pas dire prohibitif. Et pour cause : les plus-values ​​sont...

Question 1 : Existe-t-il des frais bancaires illégaux que certaines banques facturent à leurs clients ? Frais bancaires Aujourd'hui, avec le rôle de la Banque de France et des associations de consommateurs, ces abus peuvent être limités.En effet, un large dispositif...

Remboursement du prêt Lorsqu'un emprunteur reçoit une somme d'argent inattendue, il peut choisir de rembourser une partie ou la totalité de son prêt avant la fin prévue du contrat. Cependant, il est important de noter que le contrat de prêt peut prévoir des clauses...

Fusions de la Banque Nationale : Implications et considérations juridiques : - Fusions bancaires La fusion peut être définie de manière imagée. C'est une opération qui « s'entend par deux sociétés comme par deux fleuves qui unissent leurs eaux, l'un gardant son nom et...

Stabilité financiaire oblige, chacun est appelé à redresser les comptes publics, à commencer par les établissements de crédit. En effet, ces derniers sont soumis cette année à une contribution exceptionnelle en plus de la taxe sur le risque systémique (TRS), qui a...

Les créanciers qui obtiennent un paiement par chèque de banque peuvent être amenés à le restituer en cas de redressement ou liquidation de leur débiteur. Une URSSAF a assigné en redressement une société pour un arriéré de cotisations sociales. Le redressement a été...

Obligation d'avertissement : responsabilité de la banque pour les chèques sans provision En matière bancaire, les événements récents de 2013 mettent en lumière le rôle important joué par la banque en matière de paiement de chèques pour insuffisance de provision. La...

L'interdiction bancaire est source de complications financières durables . Quelles en sont les causes et les conséquences, et quelles sont les possibilités dont disposent les utilisateurs pour sortir de cette situation souvent très gênante ? Les causes Suite à...

Le crédit à la consommation est définitivement entré dans les mœurs et, en 2010, un Français sur deux a contracté ce type de crédit. La loi sur le crédit à la consommation a évolué et les changements importants sont détaillés ici. QUOI DE NEUF DANS LA LOI La loi du...

Suspension du prélèvement Vous souhaitez suspendre un prélèvement ? Plusieurs situations peuvent être envisagées, on fait le point. Opposition à un paiement unique Le prélèvement automatique est un mode de paiement direct et définitif par lequel vous donnez un double...

Certains commerçants refusent le paiement par chèque… En ont-ils le droit ? Quelles sont les conditions de ce refus ? Oui, si le montant est dérisoire Un commerçant peut refuser un paiement par chèque lorsque le montant à payer est dérisoire : c'est le cas, par...

Lors de la souscription d'un prêt, des questions sur la santé peuvent être posées. Est-ce légal ? Que peut-on ou ne peut-on pas nous demander ? Cette information conditionne-t-elle l'octroi d'un prêt ? L'assurance oui, la banque non C'est l'assurance et non la banque...

L'importance du crédit dans l'économie d'aujourd'hui Le crédit joue un rôle vital dans les domaines des affaires et des particuliers, servant de catalyseur pour la croissance économique et la stabilité financière. Il permet aux entreprises d'investir dans l'expansion,...

Limitations sur la rupture des accords de crédit Intégrité contractuelle ! Un contrat de crédit, comme tout autre contrat , est un document juridiquement contraignant qui décrit les conditions générales d'un prêt. Cependant, il est essentiel de reconnaître que les...

Refus de prêt ! Vous souhaitez contracter un crédit et la banque refuse de vous suivre. A-t-elle le droit ? Pour quelles raisons ? Oui, et sans justification Une banque n'a pas à motiver un refus et est entièrement libre d'accorder ou de refuser un prêt. En revanche,...

Allègement de la dette ! Puis-je déposer un dossier de surendettement ? Comment la commission peut-elle m'aider ? Quelles démarches suivre si vous ne pouvez plus honorer vos dettes ? Demander réparation : le rôle de la Commission de surendettement Lorsqu'ils sont...

Surcharge bancaire ! Plus connus sous le nom d'« agios », les frais de fonctionnement des banques peuvent varier d'un établissement à l'autre. Comment réagir auprès de votre banque en cas d'incident de paiement ? Agios Contrairement aux idées reçues, les agios ne sont...

En résumé, la résiliation d'un contrat de prêt, tout comme tout autre contrat, doit respecter des règles et des obligations précises et ne peut être effectuée de manière arbitraire par la banque. Les résiliations abusives de crédits à durée indéterminée ou le refus de...

Les obligations de conseil et de mise en garde du banquier dispensateur de crédit n’étaient pas clairement définies du fait d’une divergence entre les chambres commerciales et civiles de la Cour de cassation. Par les arrêts du 29 juin 2007, la chambre mixte a...

La crise des subprimes traduit aussi une crise de l’information. Cette crise confirme que l’information sur les risques financiers est, au mieux indigente, au pire trompeuse, à cause du hors bilan et de la titrisation qui permet un éclatement du risque. En effet, les...

La régulation bancaire et la régulation boursière se fondent toutes deux sur des contrôles de régularité des projets qui leur sont soumis. Cela dit, leurs décisions prises peuvent être différentes, compte tenu des normes que chacune doit appliquer, mais également de...

Pendant une décennie, la première chambre civile et la chambre commerciale se sont opposées sur la question de la responsabilité des dispensateurs de crédit pour octroi d’un crédit jugé excessif par rapport aux capacités de remboursement de l’emprunteur. Dès 1995, la...

La bancassurance peut être définie soit d'un point de vue fonctionnel soit d'un point de vue institutionnel. Le premier s'entend comme des services financiers intégrant des produits de la banque et de l'assurance Le second traite la manière dont est organisée la...

La surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. La directive 2002/87/CE a pour objectif le renforcement de la surveillance des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et...

L’article L. 511-1 du Code monétaire et financier définit la notion d’établissement de crédit. « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Elles comprennent la réception des fonds...

Le contrôle du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : une légitimité critiquée La profession bancaire est régulée par un certain nombre d’institutions dont l’organisation et la compétence sont originales. Le CECEI est primordial dans...