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Actualisation juridique : La créance indemnitaire et les intérêts
Tout justiciable s’en aperçoit lorsqu’il saisit une juridiction. La justice est écrasée sous le nombre des affaires qu’elle a à traiter.
Aussi, les moyens humains accordés à la justice ne permettent pas un traitement prompt d’un dossier.
Il peut donc subsister un laps de temps important entre le jour du fait dommageable et celui où le juge statue sur l’action en indemnisation.
Que se passe t il au niveau de la créance indemnitaire dans l’attente ?
Tout d’abord, l’évaluation de l’indemnisation lors du jugement doit prendre en compte, le cas échéant, l’évolution du cours monétaire (Cass. civ. 2, 4 octobre 2018, n° 17-23.226)
Il suffira au juge de se référer, dans son jugement, à un indice.
Le juge utilisera, le plus souvent, la formule : « cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ».
En outre, « Le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire »
Cass. civ. 2, 13 novembre 2003, n° 02-16.733
Cass. crim, 8 mars 2011, n° 10-81.741
Cass. civ. 2, 13 septembre 2012, n° 11-22.051
La jurisprudence laisse toutefois une large marge de manœuvre aux magistrats pour fixer les modalités de calcul et d’actualisation des indemnités.
Encore, il est pris en compte l’aggravation du dommage et lorsque l’état de la victime évolue après le jugement, il est possible de réviser le montant des rentes qui ont été allouées à celle-ci.
Si elle a fait débat, la question de la revalorisation des rentes n’est plus discutée aujourd’hui et le plus souvent, le juge ordonnera l’indexation de celles-ci sur l’indice qu’il considère le plus adapté à la situation de la victime.
Ainsi, les délais sont pris en compte dans la réparation intégrale du préjudice.
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