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Le compte personnel de formation est renseigné en heures par tout salarié et peut être utilisé pendant la vie active pour suivre une formation qualifiante.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les heures acquises ne sont pas perdues.
Les salariés doivent ouvrir un compte sur le site internet dédié au CPF et y déclarer leurs heures DIF non consommées.
Ce compte, une fois créé, est alimenté automatiquement en fonction du temps travaillé par le salarié au cours de l’année.
Par exemple, un salarié à temps plein acquerra 24 heures par an de travail jusqu’à l’acquisition de 120 heures (5 ans) puis 12 heures dans la limite d’un plafond de 150 heures. Au-delà, le compte n’est plus alimenté.
Comment utiliser mes heures acquises ?
Seul le salarié peut décider de l’utilisation des heures accumulées sur le CPF. L’employeur ne peut obliger le salarié à utiliser son compte pour financer une formation. Le refus du salarié ne constitue pas une faute.
Si le salarié décide d’utiliser ses heures acquises pour suivre une formation pendant son temps de travail, il doit en demander l’autorisation à son employeur par lettre recommandée avec AR, de préférence, bien qu’aucun formalisme particulier ne soit prévu.
Cette demande doit être faite 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour informer le salarié de sa décision. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Si la formation a lieu en dehors des heures de travail, le salarié n’a pas à demander l’autorisation de son employeur.
Suis-je rémunéré pendant ma formation ?
Lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue puisqu’il effectue du temps de travail effectif.
En revanche, lorsque la formation se déroule en dehors des heures de travail, elle ne donne pas lieu à une rémunération complémentaire.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Le Compte Personnel de Formation (CPF), Mise à jour 2022
