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Consentement conjugal Selon la Cour de cassation, un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu’il a préalablement accepté, sauf s’il peut invoquer un dol ou un vice de consentement. Le simple fait que le nouveau régime puisse s’avérer désavantageux pour l’un des époux n’est pas un motif suffisant d’ annulation .
Acceptation et limites : contester les changements de régime matrimonial : –
Dans un cas précis, deux époux s’étaient initialement mariés sous le régime de la séparation de biens, tel que spécifié dans leur contrat de mariage. Cependant, après deux ans, ils décident de modifier leur régime matrimonial en y ajoutant une société d’acquêts. Dans ce nouveau régime, seul le mari apportait les biens présents et les acquisitions futures, tandis que la femme ne contribuait pas à l’expansion de cette « société de personnes ».
Peu de temps après le changement, le mari a changé d’avis et a demandé l’annulation du nouveau régime, arguant qu’il lui était excessivement défavorable. La Cour d’appel a fait droit à sa demande, jugeant que le changement n’était pas conforme à l’intérêt supérieur de la famille comme l’exige le Code civil.
Lié par le consentement : la nature contraignante des régimes matrimoniaux : –
Cependant, la Cour de cassation a exprimé son désaccord avec l’arrêt, soulignant qu’une fois qu’un changement de régime matrimonial est adopté, il devient obligatoire pour les deux époux. Ainsi, à moins qu’un défaut de consentement ou un dol ne soit prouvé, aucun des époux ne peut en demander l’annulation.
Cet arrêt souligne l’importance du consentement du conjoint et le caractère définitif des décisions concernant les régimes matrimoniaux. Il renforce le principe selon lequel les époux doivent examiner attentivement les conséquences d’un changement proposé avant de l’accepter, car ils seront liés par ses termes à moins que des circonstances particulières justifient son annulation .
