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Selon l’article 1415 du Code civil, les époux ne peuvent donner en gage ou en prêt que leurs biens et revenus propres, sauf s’ils ont obtenu le consentement exprès de l’autre époux. Le consentement de l’un des époux n’engage pas son patrimoine personnel. Cependant, si les deux époux se portent conjointement cautions pour la même dette, ils mettent en gage tous leurs biens, y compris leurs biens communs. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 février 2013.
Caution Conjoint : Responsabilité Individuelle et Engagement Solidaire :-
En l’espèce, un couple marié sous régime communautaire s’était porté caution solidaire pour obtenir un prêt pour son entreprise commerciale. La cour d’appel les avait condamnés à rembourser la banque en utilisant tous leurs actifs. Le couple a fait valoir que leurs biens communs devaient être protégés puisque, selon le Code civil, chaque époux ne peut donner en garantie que ses propres biens et revenus, sauf si l’autre époux y consent expressément.
Cependant, la Cour de cassation a jugé que lorsque les deux époux se portent simultanément garants d’une même dette, cela implique un accord mutuel pour nantir également leurs biens communs. Par conséquent, dans de tels cas, tous les biens du couple peuvent être saisis, et non pas seulement les biens individuels de chaque époux.
Cautionnement conjoint et implication pour les biens matrimoniaux : –
Cette décision, souligne l’importance de comprendre les implications du cautionnement solidaire et la mesure dans laquelle il implique l’engagement des biens matrimoniaux. Il rappelle aux époux de réfléchir aux implications et d’obtenir le consentement nécessaire lorsqu’ils nantissent leurs biens en garantie de dettes, en particulier dans les cas impliquant des conjoints.
Damy Avocats – 2020
