Temps de lecture estimé (en minutes)
Acceptation de paiement Dans une affaire opposant un distributeur français à un fournisseur allemand, la Cour de cassation a jugé qu’un acheteur qui paie systématiquement des factures contenant les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, même s’il n’a pas signé les factures. Cette affaire est née d’un litige où le distributeur avait assigné le fournisseur en rupture brutale de relation commerciale .
Le fournisseur a fait valoir que le litige devait être résolu en Allemagne, citant ses CG imprimées au verso des factures envoyées au distributeur, qui précisaient la compétence des tribunaux allemands en cas de litige. Le distributeur a contesté l’applicabilité de ces CGU en faisant valoir qu’il n’avait jamais signé les factures ou tout document y faisant référence.
Acceptation des Conditions Générales de Vente : Implications d’un paiement répété : –
Cependant, la Cour a pris parti pour le fournisseur allemand en précisant que « même si [le distributeur] n’a jamais signé aucun document contenant [la] clause attributive de compétence, il est suffisamment établi qu'[il] l’a acceptée par le paiement répété des factures au verso ». dont [les CGV] ont été imprimées. »
Cette décision souligne l’importance de porter une attention particulière aux termes et conditions imprimés sur les documents émis par les partenaires commerciaux. L’absence de votre signature sur ces documents n’invalide pas nécessairement leur application, car il peut être démontré que vous en aviez connaissance et que vous ne les avez pas contestés.
Juridiction et application des termes : l’importance des conditions générales imprimées : –
Il est essentiel d’examiner attentivement tous les documents reçus, y compris les factures, les contrats et toute autre correspondance, pour vous assurer que vous êtes au courant de toutes les conditions générales qui y sont associées. En payant systématiquement les factures sans s’opposer aux conditions incluses, un acheteur peut être réputé avoir accepté ces conditions, qu’il ait ou non signé un document spécifique.
Pour protéger vos intérêts et assurer la clarté des relations commerciales, il est conseillé de communiquer et de négocier de manière proactive les termes et conditions avec vos partenaires commerciaux. S’il y a des désaccords ou des préoccupations concernant les conditions présentées, il est important d’y répondre rapidement pour éviter l’acceptation involontaire de conditions défavorables.
Ce cas sert à rappeler l’importance de comprendre et de s’engager activement avec les termes et conditions définis par vos partenaires commerciaux, même s’ils ne sont pas explicitement signés. La sensibilisation et l’action en temps opportun peuvent aider à protéger vos droits et à prévenir les litiges liés à la juridiction et à d’autres questions contractuelles .
