Avocat Nice – Droit du Travail

Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-19.313

Une simple lettre de reproches adressée par l’employeur à son salarié constitue-t-elle une sanction disciplinaire ?

C’est à cette question qu’à dû répondre la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2024, (n°22-19.313).

En l’espèce, l’employeur avait adressé une lettre de reproche à son salarié sans pour autant le sanctionner disciplinairement.

Ainsi, lorsque le salarié a été licencié pour faute grave, il s’est fondé sur cette lettre pour contester son licenciement en exposant que les faits qui lui étaient reprochés avaient d’ores et déjà été sanctionnés.

L’employeur conteste en exposant que les faits cités dans cette lettre n’étaient que de simples reproches qui n’avaient pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

La Cour de cassation va suivre le raisonnement du salarié en considérant qu’une lettre de reproche écrite par l’employeur constitue une sanction disciplinaire dès lors que l’employeur reproche au salarié des faits qu’il qualifie de fautifs.

Cette jurisprudence prend le contre-pied de la jurisprudence actuelle, puisqu’encore récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait le contraire (en ce sens : Cass. Soc., 20 mars 2024, n°22-14.465).

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