AVOCAT DROIT DU TRAVAIL NICE – Un salarié peut-il faire valoir ses droits à la retraite pour éviter un licenciement pour faute grave ?

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit du travail entre l’articulation de la retraite et le licneciement pour faute.

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Cass. Soc. 20 mars 2024, n°22-20.880

C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. Soc., 20 mars 2024, n°22-20.880).

En l’espèce, un salarié a commis une faute grave.

Une procédure de licenciement a ainsi été engagée à son encontre.

Dans l’attente, le salarié a été mis à pied.

Pour éviter les conséquences d’un licenciement pour faute grave et ne pas être privé du régime de retraite à prestations définies, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite avant d’être convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

Lors de son départ, le salarié a ainsi demandé à l’employeur de lui remettre les documents nécessaires pour pouvoir bénéficier du régime de retraite à prestations définies.

Sans réponse de l’employeur, le salarié s’est vu contraint de saisir les juridictions prud’homales.

En défense, l’employeur invoquait un abus de droit de la part du salarié pour refuser de lui remettre les documents.

Selon l’employeur, le salarié aurait fait valoir ses droits à la retraite uniquement pour se soustraire à la procédure de licenciement pour faute grave qui avait été initiée à son encontre.

En outre, l’employeur exposait que le régime de retraite à prestations définies avait pour but de récompenser les salariés pour leurs bons et loyaux services.

Que, le salarié n’était donc pas éligible à bénéficier de ce régime.

La Cour de cassation rejettera l’argumentaire de l’employeur, estimant que le salarié était en droit de faire valoir ses droits à la retraite bien qu’une procédure de licenciement ait été engagée à son encontre.

Ainsi, puisque le salarié n’était pas licencié au jour de son départ à la retraite, il était tout à fait éligible à bénéficier du régime de retraite à prestations définies.

En conséquence, et pour la Cour de cassation, le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite pour éviter une procédure de licenciement ne commet aucun abus de droit.

Maître DAMY, Avocat en droit du travail à Nice vous accompagne et vous conseille tout au long de vos procédures. N’hésitez pas à nous contacter.