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33Peut-on faire travailler un enfant en France ? Quelle est la réglementation ?
Non, pas avant 16 ans
En France, le code du travail interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans. Cette interdiction est directement liée à l’obligation de scolariser les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Par exemple, un mineur de 13 ans n’est pas autorisé à arrêter l’école pour occuper un emploi salarié comme un adulte dans une entreprise.
Y a-t-il des exceptions ?
Toutefois, diverses exceptions sont prévues à cette interdiction. Les enfants peuvent ainsi travailler sous l’autorité de leur père ou de leur mère dans une entreprise familiale, sous réserve d’effectuer une tâche de courte durée qui corresponde à leur âge et à leurs capacités. À partir de 15 ans, les mineurs peuvent être titulaires d’un contrat d’apprentissage, réaliser des stages d’observation et d’initiation, ou de courtes périodes de formation en milieu professionnel. À partir de 14 ans, sur autorisation de l’inspection du travail, les enfants peuvent réaliser des travaux adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires. L’emploi de l’enfant doit nécessairement correspondre à ses facultés physiques et des précautions spécifiques doivent être prises pour veiller à sa santé et à sa sécurité. L’enfant doit, par ailleurs, être obligatoirement rémunéré : au SMIC horaire pour les tâches classiques, et on applique les règles de rémunération des stagiaires pour un stagiaire.
Le monde du spectacle, un cas particulier
Les entreprises du monde du spectacle, comme les agences de mannequins ou de publicité, qui emploient souvent des enfants, bénéficient de dérogations. Elles peuvent donc employer des enfants de moins de 16 ans sur autorisation individuelle préalable du Préfet. Une commission instruit la demande afin de vérifier si le rôle ou la prestation ne porte pas atteinte à l’intérêt de l’enfant. Le travail des enfants est très réglementé. Le temps de travail de l’enfant est strictement encadré : par exemple, pas plus de 3 heures par semaine pour les enfants de moins de 6 ans. De même, les enfants n’ont pas le droit de travailler le dimanche ou pendant la période scolaire. La rémunération est également strictement encadrée puisque c’est la commission qui fixe et approuve les conditions de rémunération. Une partie de la rémunération revient aux parents (10 à 20% de la somme globale) et le reste revient à l’enfant. L’enfant ne pourra toucher cette somme qu’à sa majorité. En attendant, elle est bloquée à la Caisse des dépôts et consignations.
Que se passe-t-il en cas d’abus ?
Le non-respect des dispositions légales en matière du travail des enfants entraîne l’application de sanctions pénales. C’est le cas lorsque la durée de travail maximale ou les conditions d’emploi de l’enfant n’ont pas été respectées. C’est aussi le cas si on a confié des tâches aux enfants qui ne sont pas en corrélation avec leur âge ou leur capacité. Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La peine peut être prononcée à l’encontre des parents, des tuteurs et des représentants légaux, mais aussi de l’employeur et des agences de spectacle. Le tribunal correctionnel peut aussi assortir la peine d’une déchéance de l’autorité parentale.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Travail et Enfants, Mise à jour 2023
