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Après des révélations dans la presse, l’entreprise Ikea a admis avoir fait espionner ses employés en France. Un employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ? Quelles pratiques sont légales ?

Filmer les salariés
Dans les lieux publics ou ouverts au public, comme un supermarché ou une banque, l’employeur peut installer un système de vidéosurveillance, à condition d’avoir obtenu une autorisation préfectorale. Dans les lieux privés, l’employeur peut aussi utiliser la vidéosurveillance pour des raisons de sécurité.
Cependant, ce système ne doit jamais conduire à une surveillance généralisée et permanente du personnel.

Les appels téléphoniques
L’employeur ne peut pas interdire l’utilisation du téléphone à des fins personnelles, mais celle-ci doit rester raisonnable. Il peut donc surveiller les salariés dans le but de s’assurer du caractère non abusif de cette utilisation à titre privé, et vérifier, par exemple, la durée des appels. En revanche, l’écoute des conversations téléphoniques est interdite.
L’employeur est autorisé à faire des écoutes dans certains métiers, lorsque celles-ci sont justifiées par les intérêts légitimes de la société : c’est le cas, par exemple, pour les hotlines ou plateformes d’assistance téléphonique où l’enregistrement est effectué afin d’améliorer la qualité de la relation avec les clients, ou dans les salles de marché où il faut conserver la preuve des ordres émis ou reçus par le trader. Dans ces cas d’écoute exceptionnelle, le salarié doit en avoir été préalablement informé.

L’utilisation d’Internet
Comme pour le téléphone, le salarié doit pouvoir avoir une utilisation personnelle raisonnable d’Internet. Pour protéger le système informatique, l’employeur a, par exemple, le droit d’interdire l’accès à certains sites non autorisés (sites marchands, sites pornographiques…) via des dispositifs de filtrage. Toujours pour des raisons de sécurité, il peut également interdire l’accès à des sites de téléchargement de logiciels, des forums, des messageries personnelles… Dans ce cas-là, les salariés doivent en avoir été préalablement informés. De plus, les connexions Internet établies pendant le temps de travail étant présumées professionnelles, l’employeur a le droit d’en prendre connaissance. Il peut vérifier la nature des sites visités et contrôler si le salarié passe beaucoup de temps sur Internet au lieu de travailler.

Le fichage des salariés
L’employeur a la possibilité de tenir des fichiers ou des bases de données sur ses salariés, dans le respect des obligations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Ce qui peut poser problème, c’est la nature des informations collectées. Sont autorisées les informations purement objectives (âge, ancienneté, sexe…), même si elles sont personnelles. En revanche, sont interdites les informations liées aux pratiques religieuses, sexuelles, syndicales, ainsi que celles sur l’état de santé du salarié.
Concernant les données sur l’évaluation professionnelle, elles sont possibles si elles restent objectives et formulées de manière respectueuse.

N.B.
La Cour de cassation a jugé qu’un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n’est pas un fichier à caractère personnel. Son ouverture par l’employeur ne constituant donc pas une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Ainsi, le salarié qui entend se réserver un espace dédié à des documents personnels, enregistrés sur son ordinateur professionnel, doit en afficher le caractère personnel par une mention appropriée.
Il faut donc que le salarié soit extrêmement prudent et diligent s’il désire mettre ses photos (de vacances ou “autres”…) dans l’ordinateur de son bureau en identifiant très clairement qu’il s’agit de dossiers personnels.

Société d’Avocats DAMY, Nice, Surveillance des salariés par l’employeur, Mise à jour 2022