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Le juge ne peut pas se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel pour décider que ce dernier doit être licencié de préférence à un salarié à temps plein. Une salariée employée en tant que pharmacienne à temps partiel a été licenciée pour motif économique, alors que la pharmacie employait également un pharmacien à temps plein mais dont l’ancienneté était moindre.
Pour les juges du fond, le fait que l’employeur ne puisse légalement se dispenser d’employer un pharmacien à temps plein, justifiait le maintien de ce salarié en poste, même si son ancienneté était moindre. Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que le juge ne peut pas se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel pour décider que ce dernier doit être licencié de préférence à un salarié à temps plein.
Donc, le statut de salarié à temps partiel ne peut pas constituer un critère de départage des salariés en cas de licenciement économique.
Avocat Grégory DAMY Nice droit du travail, licenciement ; MISE À JOUR 2022
