Vers une simplification du droit des affaires

Le décret du 31 juillet 2012 a introduit plusieurs mesures de simplification concernant les formalités accomplies au registre de commerce et des sociétés et sa tenue. Ces mesures visent à rationaliser le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Une mesure importante porte sur la rationalisation de la maintenance du RNCS en permettant à l’INPI d’archiver électroniquement les documents reçus des greffiers. Ces documents, qui ne sont plus des doubles physiques, sont considérés comme équivalents aux originaux. Par conséquent, l’obligation de conserver deux exemplaires de tous les dépôts et demandes d’inscription au RCS devient inutile puisque le deuxième exemplaire papier était destiné à l’INPI. Cela permet la suppression de la deuxième copie. Par ailleurs, les commerçants particuliers et les entreprises ont désormais la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site Internet au RCS.

Simplification des Procédures et Formalités :

Le décret simplifie également la procédure de radiation d’office des sociétés ayant cessé leurs activités en supprimant l’intervention du juge chargé du contrôle des registres. Le greffe du tribunal de commerce est habilité à procéder en toute indépendance à cette radiation. Le procès-verbal de radiation peut être facilement demandé au greffier et l’intervention du juge est limitée aux cas de refus du greffier. Le texte apporte en outre des simplifications et des précisions pour diverses formalités, telles que la détermination de l’identité du demandeur pour les sociétés étrangères s’établissant en France, permettant le dépôt de copies à la place des originaux lors de l’inscription électronique.

Par ailleurs, le décret simplifie les procédures de transfert du siège social d’une société en les dispensant de produire l’extrait K bis. Au lieu de cela, le greffier du nouveau siège social peut directement en faire la demande auprès du greffier de l’ancien siège social. Par ailleurs, l’organisation du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a été modifiée.

Ces efforts de simplification visent à rationaliser les démarches administratives et à faciliter les opérations commerciales au sein du registre de commerce et des sociétés. Vous trouvez malgré tout que le droit est trop complexe. La société d’avocats DAMY peut prendre en charge tout votre dossier. Vous n’avez plus rien à faire !

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