Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel a été simplifié en 2017. Il est désormais possible de divorcer très simplement. La procédure ne se déroule plus devant les tribunaux et est accélérée puisqu’il est ainsi possible de divorcer en un temps record : en une quinzaine de jours.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 instaure un mécanisme extrajudiciaire, c’est-à-dire sans intervention d’un juge.
C’est une simplification bénéfique pour le justiciable qui échappe ainsi à la lenteur de la procédure judiciaire.
Dans la pratique, les choses sont comme ça .

1. Présence obligatoire de deux avocats.

Chaque époux doit être assisté d’un avocat.
Auparavant, lorsque les époux souhaitaient divorcer par consentement mutuel devant un juge, ils pouvaient avoir le même avocat. Ce n’est plus possible aujourd’hui.

Les avocats rédigeront donc une convention de divorce qu’ils feront signer aux époux. Les avocats contresigneront à leur tour cet accord.

2. Les pièces à récupérer.

Les époux doivent recueillir et apporter à leurs avocats différents documents pour constituer le dossier :
– une photocopie de leur pièce d’identité en cours de validité ;
– le livret de famille, s’il l’a conservé ;
– une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois ;
– une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux, daté de moins de trois mois ;
– une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants, daté de moins de trois mois ;
– le contrat de mariage s’ils en ont signé un lors de leur mariage ;
– leurs justificatifs de ressources : fiches de paie, avis d’imposition, bulletins de versement de la CAF ou de tout autre organisme lors de la perception des allocations ;
– un justificatif de domicile : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ;
– des pièces justificatives telles que : – le contrat de bail si les époux sont locataires,
– le tableau d’amortissement du crédit immobilier s’ils ont acquis un bien immobilier ;
– tout emprunt contracté avant ou pendant le mariage, et en cours de remboursement.

Une fois ces documents réunis et remis à leurs avocats, la convention peut être rédigée.

3. L’accord de divorce.

La convention de divorce est un contrat signé par les époux dans lequel ils déterminent les conséquences de leur divorce. Il est essentiel que les époux s’entendent sur chacun des points abordés, et donc en discutent ensemble, en présence de leurs avocats.
Les points de l’accord de divorce devraient être les suivants :

a) Le domicile conjugal.

La convention de divorce doit indiquer, lorsque les époux vivent encore ensemble, qui doit quitter le domicile conjugal et qui peut y rester.
Bien entendu, les époux peuvent décider de quitter tous les deux le domicile conjugal et s’installer chacun dans le lieu de leur choix.

b) La situation des enfants

Si les époux ont des enfants mineurs, trois points doivent être abordés :
– l’autorité parentale : elle est généralement exercée conjointement par les deux parents ;
– la résidence des enfants : les époux devront décider ensemble s’ils mettent en place un régime de garde alternée ou s’ils fixent la résidence des enfants au domicile de l’un ou de l’autre. Dans ce dernier cas, il conviendra de fixer précisément les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement dont devra bénéficier le parent avec lequel les enfants ne vivent pas ;
– pension alimentaire : la pension alimentaire est une somme d’argent versée par le parent le plus fortuné à l’autre parent, pour lui permettre de subvenir aux besoins des enfants.
Le montant de cette pension alimentaire sera fixé d’un commun accord entre les époux, et sur avis de leurs avocats, selon les revenus et dépenses de chacun des parents.
La convention de divorce doit donc préciser ce montant ainsi que ses modalités de révision.

c) Le sort des biens mobiliers

Les biens mobiliers sont tous les biens acquis avant ou pendant le mariage par les époux, à l’exception des biens immobiliers qui répondent à un régime juridique particulier.
Ces biens mobiliers seront donc, par exemple, la télévision, les meubles de cuisine, les placards, le lit conjugal, etc.
La convention de divorce devra préciser les modalités de partage de ces biens.

e) Le sort des biens immobiliers

Si les époux ont acquis, avant ou pendant leur mariage, des biens immobiliers, tels que le domicile conjugal ou tout autre bien immobilier mis en location, le sort de ces biens doit être réglé dans la convention avec précision, notamment en ce qui concerne le partage de ce propriété. et quant à leur remboursement si des contrats de crédit immobilier sont en cours auprès d’un organisme bancaire.

f) Obligations fiscales

La convention de divorce doit préciser comment les époux se répartissent le paiement des impôts.
Un conjoint peut très bien décider de payer tous ces impôts.

g) Le nom de la femme

Lorsque les époux se marient, la femme a la possibilité de porter le nom de famille de son époux. C’est un droit et non une obligation, ce qui signifie qu’elle peut continuer à être appelée par son nom de jeune fille.
Quoi qu’il en soit, le jour où les époux divorcent, ils doivent s’entendre sur le port du nom marital. En principe, l’épouse perd le droit de porter le nom de son mari car l’article 264 du Code civil dispose expressément : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son époux. »
Néanmoins, l’épouse continuera à porter le nom de famille de son époux, surtout lorsque les époux ont eu des enfants.
Cette possibilité est prévue par l’alinéa 2 de l’article 264 du Code civil qui précise : « L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de ce dernier. .. s’il prouve un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »
La convention de divorce doit donc préciser si l’épouse continue ou non à porter le nom de son mari, étant précisé que ce dernier doit accepter cette disposition.

h) Frais

L’accord de divorce doit également préciser comment les frais seront partagés.
Les époux peuvent décider de les partager à parts égales ou de les mettre sous la responsabilité de l’un d’eux. L’accord peut également prévoir une répartition inégale comme, par exemple, 60% des frais à la charge du mari et 40% à la charge de la femme.
Toutes les combinaisons sont possibles, l’essentiel étant que les époux soient d’accord sur ce point.

4. Formalités postérieures à la rédaction de la convention.

Chacun des avocats adressera à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception. A réception de ce courrier par chacun des époux, un délai de réflexion de quinze jours doit être observé dans les conditions de l’article 229-4 du Code civil.
Cela signifie que les époux doivent attendre un délai de quinze jours avant de signer cet accord.
Passé ce délai de quinze jours, les époux peuvent signer la convention et la retourner à leurs avocats respectifs.
Cette convention de divorce sera contresignée par chacun des avocats.
La convention sera rédigée en quatre exemplaires originaux dont :
– l’un sera conservé par l’épouse
– l’autre sera conservé par le conjoint
– le troisième exemplaire sera adressé au notaire
– le quatrième exemplaire sera conservé par les avocats

5. Le dépôt au rang des minutes du notaire.

Lorsque la convention de divorce aura été signée par chacun des époux ainsi que par leurs avocats respectifs, c’est-à-dire après l’expiration du délai de rétractation de quinze jours, l’un des avocats transmettra cette convention dans les sept jours au notaire choisi par les conjoints. Le notaire n’effectuera qu’un contrôle formel de l’accord, vérifiant donc simplement si les mentions obligatoires sont présentes et si le délai de rétractation de quinze jours a été respecté.
Dans les quinze jours de la réception de l’accord par le notaire, celui-ci adressera aux avocats la preuve du « dépôt au rang de son procès-verbal ».
Cela signifie, pour les époux, que l’accord a bien été reçu par le notaire et qu’il est définitivement enregistré.
En conséquence, l’accord sera pleinement applicable, il aura une certaine date et force exécutoire.
Le divorce sera alors prononcé.
C’est le notaire qui se chargera des formalités d’enregistrement du divorce auprès des services fiscaux.
Le notaire enverra une attestation de dépôt aux avocats désignés dans la convention afin qu’ils puissent accomplir les formalités de publication auprès des services de l’état civil.

Désormais, un divorce peut être obtenu en un temps record.
L’équipe d’experts du cabinet d’avocats DAMY est à votre disposition dans toute la France pour vous accompagner dans votre procédure de divorce .

Société d’Avocats DAMY, Nice, Divorce par consentement mutuel, 2022.