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Vous avez effectué un achat sur internet mais vous n’êtes pas satisfait. Saviez-vous que vous disposez d’un droit de rétractation, comme pour toute autre transaction ?
Consultez les conditions générales de vente.
Vous devez au préalable consulter les Conditions Générales de Vente (CGV) du site internet sur lequel vous avez effectué votre achat. Ils déterminent les termes du contrat de vente que vous avez conclu en achetant le bien. Les dispositions de la politique de retour sont parfois plus favorables que ce que prévoit la loi. Les CGU doivent vous rappeler le droit de rétractation dont vous bénéficiez. Seuls certains biens, tels que les logiciels dont les scellés ont été brisés, les DVD ou CD dont les boîtes ont été ouvertes et les biens très personnels, ne peuvent être retournés.
Envoyer un mail.
Il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, où vous indiquez les références de votre achat (numéro de bon de commande, bien, prix) et où vous vous déclarez insatisfait sans avoir à être plus précis sur les causes de son insatisfaction. N’oubliez pas d’invoquer le code de la consommation lors de l’exercice du droit de rétractation. Ce courrier doit être envoyé dans les 7 jours suivant la réception du colis ou dans les 3 mois si le vendeur ne vous a pas confirmé votre achat par écrit.
Aujourd’hui la plupart des sites de vente en ligne proposent une rubrique retour/annulation.
Vous pouvez annuler votre achat même après avoir effectué le paiement quelques minutes après votre achat.
Si vous souhaitez annuler votre achat après réception de celui-ci, il est impératif de consulter très précisément les conditions du site internet, certains d’entre eux vous créditent d’un avoir que vous devez utiliser sur leur site, parfois si le produit est défectueux vous pouvez renvoyez-le gratuitement, le vendeur vous envoie une étiquette prépayée à coller sur votre colis pour le retour.
Cependant, la plupart du temps, les frais de livraison que vous avez payés et les frais de retour restent à votre charge.
Prendre des mesures juridiques.
En cas de refus de remboursement du bien, vous pouvez adresser un courrier à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour déclencher une enquête. S’il l’estime nécessaire, il transmettra le dossier au parquet qui engagera des poursuites pénales. En cas de jugement favorable, vous pouvez prétendre à une indemnité pouvant aller jusqu’à 1500 euros si le vendeur était une personne physique et 7500 s’il s’agit de personnes morales. Vous pouvez également, après avoir écrit une lettre de mise en demeure, vous porter partie civile. Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour un litige inférieur à 4 000 euros, le tribunal judiciaire pour un litige inférieur à 10 000 euros et le tribunal de grande instance pour un litige supérieur à 10 000 euros.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Comment annuler un achat effectué sur internet ? Mise à jour 2022
