Temps de lecture estimé (en minutes)
L’arrêté de restriction des déplacements des enfants du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, qui habilite le juge aux affaires familiales (JAF) à prononcer l’interdiction d’éloigner un enfant du territoire français. territoire sans le consentement des deux parents. Cette interdiction est consignée dans le dossier des personnes recherchées par le procureur de la République .
Dispositions relatives aux restrictions de voyage des enfants : le décret du 10 septembre 2012 : –
Le décret veille à ce que le greffe du JAF informe systématiquement le procureur de la République de toutes les décisions susceptibles de modifier la mesure d’interdiction. En outre, il précise la procédure d’obtention de l’autorisation parentale de sortie du territoire lorsque le JAF a prononcé une interdiction de sortie. Ces dispositions, qui modifient certains aspects du Code de procédure civile, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2012.
Ce décret a pour but de sauvegarder le bien-être de l’enfant et de protéger ses droits en cas de séparation ou de divorce des parents. En exigeant le consentement des deux parents pour les voyages internationaux, il garantit que tous les risques ou litiges potentiels sont traités de manière appropriée. Le signalement systématique au procureur de la République garantit que les autorités sont informées de toute modification de la mesure d’interdiction, ce qui permet une bonne application.
Sauvegarde des intérêts des enfants : mise en œuvre du consentement parental pour les voyages internationaux : –
En outre, le décret précise la procédure d’obtention de l’autorisation parentale lorsque le JAF a prononcé une interdiction de voyager. Cela garantit que les parents qui souhaitent voyager avec leur enfant peuvent suivre les étapes nécessaires pour obtenir l’autorisation requise, tout en respectant la décision du tribunal concernant l’interdiction.
En mettant en œuvre ces réglementations, le décret vise à établir un cadre clair et cohérent pour traiter les questions liées à la garde des enfants et aux voyages internationaux. Il fournit des orientations à la fois au JAF et au procureur dans l’application et le contrôle des mesures d’interdiction. En définitive, le décret vise à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant et à maintenir la stabilité dans les cas de mobilité internationale tout en tenant compte des décisions rendues par le tribunal de la famille.
