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AVOCAT NICE – Résidence alternée de l’enfant, qui est responsable ?
Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les règles de responsabilités s’appliquant en cas de résidence alternée de l’enfant.
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Responsabilité des parents divorcés : Résidence de l’enfant et responsabilité
En cas de divorce, en vertu de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité incombe au parent unique chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée.
Un enfant de treize ans, dont les parents étaient divorcés, avait causé un incendie et la destruction totale d’un gymnase municipal.
La Cour d’appel avait condamné conjointement et solidairement les parents de l’enfant, en vertu de leur responsabilité civile, à indemniser la commune. Le père a contesté cette décision en soutenant qu’il n’encourait aucune responsabilité, puisque l’enfant ne résidait pas chez lui.
La Cour de cassation lui a donné raison. Elle considère que, dans ce cas, la responsabilité incombe uniquement au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, même si l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et exerce conjointement l’autorité parentale. Ainsi, pour que ce dernier puisse être tenu responsable, il faudrait qu’il ait lui-même commis une faute dans la surveillance de l’enfant.
La responsabilité en cas de résidence alternée de l’enfant n’est pas abordée ici.
Il convient de rappeler que les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur.
Il s’agit d’une responsabilité automatique. Le comportement de l’enfant n’a pas besoin d’être fautif. Seuls la force majeure ou la faute de la victime peuvent les exonérer.
Décision de la Cour de cassation sur la responsabilité des parents divorcés
La Cour de cassation a rendu une décision importante sur la responsabilité des parents divorcés dans une affaire concernant un enfant de treize ans qui a provoqué un incendie et la destruction totale d’un gymnase municipal.
La Cour a précisé qu’en vertu de l’article 1384 du Code civil, la responsabilité incombe au parent unique chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée.
Dans cette affaire spécifique, la Cour d’appel avait condamné conjointement et solidairement les deux parents, en vertu de leur responsabilité civile, à indemniser la commune. Cependant, le père a contesté cette décision, arguant qu’il ne devrait pas être tenu responsable puisque l’enfant ne résidait pas chez lui.
La Cour de cassation a donné raison au père, en affirmant que la responsabilité incombe uniquement au parent chez qui l’enfant réside habituellement, même si l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et exerce conjointement l’autorité parentale. Le parent non résident ne peut être tenu responsable que s’il a commis une faute dans la surveillance de l’enfant.
Il est important de noter que les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, indépendamment du comportement de l’enfant. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer de leur responsabilité.
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