Votre avocat spécialiste des groupes de sociétés vous explique l’indépendance des personnes morales 

Dans un groupe de sociétés, les entités composant le groupe sont des personnes morales qui conservent leur indépendance juridique les unes par rapport aux autres. En outre, il est important de noter que le groupe dans son ensemble ne possède pas de personnalité juridique. En conséquence, le principe de l’effet relatif des accords interdit au créancier d’une filiale de poursuivre la société mère, sauf si l’ingérence fautive de la société mère crée une apparence trompeuse qui conduit le créancier à croire que la société mère est également cocontractante.

Indépendance juridique des sociétés du Groupe

Chaque entité au sein d’un groupe de sociétés a sa propre personnalité juridique distincte et opère indépendamment des autres membres du groupe. Cela signifie que les actions, obligations et responsabilités d’une société au sein du groupe ne s’étendent pas automatiquement aux autres. Chaque entité est responsable de ses propres obligations contractuelles, dettes et conséquences juridiques.

Effet relatif des accords et responsabilité de la société mère

Le principe de l’effet relatif des accords régit les relations entre les parties impliquées dans un contrat. Dans le cadre d’un groupe d’entreprises, ce principe limite la capacité du créancier d’une filiale d’agir en justice contre la société mère. Sauf si les agissements de la société mère créent une apparence trompeuse, laissant raisonnablement croire au créancier que la société mère est un cocontractant, la société mère n’est généralement pas tenue responsable des dettes ou obligations de la filiale.

En d’autres termes, pour qu’un créancier puisse tenir la société mère responsable, il doit y avoir des preuves d’une ingérence fautive de la société mère qui induit le créancier en erreur en lui faisant croire que la société mère a une relation contractuelle directe avec lui. Cette apparence trompeuse doit être créée par les agissements de la société mère et non simplement par l’existence d’une relation de groupe.

Conclusion:

Le principe de l’effet relatif des conventions interdit au créancier d’une filiale de poursuivre la société mère, à moins que l’ingérence fautive de la société mère ne crée une apparence trompeuse faisant croire au créancier que la société mère est également cocontractante. Ce principe préserve l’indépendance de chaque entité au sein du groupe et souligne le besoin de clarté et de transparence dans les relations contractuelles.