La Cour de cassation a rendu deux arrêts décisifs le 15 janvier 2025 concernant la responsabilité des banques en matière d’escroquerie bancaire. Ces décisions clarifient le principe du remboursement des clients victimes de fraudes, tout en précisant les limites de cette obligation.
Principe général : Une obligation de remboursement sous conditions
Les banques doivent rembourser leurs clients victimes d’escroquerie bancaire. Toutefois, cette obligation est levée dans deux cas précis :
- Négligence grave du client : Si le client a manqué à son devoir de vigilance, le remboursement ne s’impose plus.
- Erreur sur l’identifiant bancaire : Si un virement est effectué sur la base d’un IBAN erroné fourni par le client, la banque n’est pas responsable.
Affaire n°1 : L’escroquerie au cheval de Troie
Deux sociétés ont découvert six virements frauduleux effectués depuis l’ordinateur de leur comptable, vers des comptes étrangers. Une expertise a révélé que ces virements résultaient d’un piratage via un cheval de Troie transmis par courriel.
La cour d’appel avait estimé que la responsabilité était partagée entre les sociétés, pour négligence grave, et la banque, pour manquement à son obligation de vigilance. Elle avait alors condamné la banque à rembourser 50 % des pertes.
Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision.
En effet, le Code monétaire et financier impose un remboursement de la banque, sauf en cas de négligence grave du client, comme le précise les articles L.133-18 et L.133-19. La négligence grave des sociétés, qui avaient pris en compte un courriel manifestement frauduleux, exonère la banque de tout remboursement, même partiel.
Affaire n°2 : Le virement sur un IBAN frauduleux
Un couple a acheté un véhicule en ligne et effectué deux virements sur la base d’un IBAN reçu par courriel. Cet IBAN avait été frauduleusement substitué à celui du véritable vendeur.
La cour d’appel avait retenu un partage de responsabilité, estimant que la banque aurait dû détecter des anomalies dans l’IBAN.
Cependant, la Cour de cassation a censuré cette analyse en se basant sur l’article L.133-21 du Code monétaire et financier, qui dispose qu’une banque exécutant un virement sur la base d’un IBAN fourni par son client ne peut être tenue responsable.
Peu importe l’origine frauduleuse de l’IBAN, la banque n’est pas responsable dès lors qu’elle suit les instructions données par son client.
Enjeux et conséquences de ces décisions
Ces arrêts renforcent le principe selon lequel les clients doivent faire preuve d’une vigilance accrue dans leurs transactions bancaires. Une négligence grave peut les priver de tout recours contre leur banque en cas de fraude.
De leur côté, les banques voient leur responsabilité limitée lorsqu’elles respectent strictement les instructions de leurs clients.
Bonnes pratiques pour éviter les escroqueries bancaires
Afin de limiter les risques de fraude, il est recommandé de :
- Vérifier systématiquement les coordonnées bancaires d’un bénéficiaire avant d’effectuer un virement.
- Être attentif aux e-mails et messages frauduleux qui incitent à transmettre des informations sensibles.
- Sécuriser ses équipements informatiques avec des logiciels à jour et des protections adapté
- Contacter directement sa banque en cas de doute sur une transaction.
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