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Refus de facture Dans les restaurants, la prestation de service est généralement réglée à la fin du repas. En cas de dysfonctionnement, devons-nous payer la facture ? Que puis-je faire pour contester la note ?
VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA CONSOMMATION VOUS EXPLIQUE : EN PRINCIPE, NON SI LE REPAS N’A PAS ÉTÉ CONSOMMÉ
refus de facture En règle générale, si vous avez consommé la totalité du repas qui vous a été servi dans un restaurant, vous ne pouvez pas repartir sans payer l’addition. En effet, une fois que le restaurateur a rempli son obligation principale de vous servir le repas commandé, vous êtes dans l’obligation de régler l’addition. Si vous partez sans régler l’addition, vous commettez un délit de fraude puni par le code pénal : vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende.
PUIS-JE TOUJOURS CONTESTER LA MARQUE ?
En tant que consommateur, vous pouvez contester la note. Les raisons de ce défi doivent être objectives. Cela est possible s’il y a eu mauvaise prestation de service : le plat est arrivé froid, le serveur s’est trompé… Vous pouvez également contester la note si les obligations légales n’ont pas été respectées : incomplet ou pas assez détaillé, plat servi non présent à la carte … De plus, une hygiène insuffisante peut aussi faire l’objet d’un litige. Cependant, on ne peut pas remettre en cause la note pour une question de goût.
COMMENT RÉAGIR ?
Si vous avez des réserves concernant la qualité d’un plat dans un restaurant, il est recommandé de s’abstenir de le consommer. En effet, en acceptant de déguster le plat, vous êtes réputé avoir approuvé le service du restaurateur et considéré que le plat répondait à vos attentes en termes de qualité. Si vous remarquez un problème d’hygiène ou un non-respect des normes légales, il est impératif de signaler immédiatement vos observations au restaurateur et de l’avertir que vous pourriez être amené à saisir les autorités compétentes telles que les services d’hygiène ou la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En cas de préjudice, il est également recommandé d’informer le restaurateur de votre mécontentement et de demander réparation, par exemple en réclamant le remboursement des frais engagés.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Puis-je refuser de payer l’addition au restaurant ?, Mise à jour 2024
