Cass. Soc., 12 juin 2024, n°22-18.138

 Un salarié peut-il obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il a été licencié pour refus abusif de reclassement alors même que le médecin du travail avait dispensé l’employeur de son obligation de reclassement ?

C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°22-18.138).

En l’espèce, à la suite d’un accident du travail, Mme Y a été déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise.

En dépit de cet avis, l’employeur a initié une procédure de reclassement et a émis trois propositions en ce sens. Ces trois propositions ont toutes été refusées par la salariée. L’employeur l’a ainsi licenciée pour refus abusifs des propositions de reclassement.

Mme Y a alors saisi la juridiction prud’homale, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation finira par trancher, en faisant droit à sa demande, considérant que le licenciement pour refus de proposition de reclassement est abusif lorsque le médecin du travail a rendu un avis aux termes duquel l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement.

Maître DAMY, Avocat à Nice et membre de l’association des avocats praticiens en droit social, se tient à vos côtés pour vous conseiller et vous assister dans la résolution de vos litiges avec votre employeur.