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1- Revoir la loi Hoguet
On croyait que le gouvernement en avait fini avec la législation sur l’immobilier depuis le vote, le 27 mars 2014, de la loi Alur. Mais ce n’est rien. Comme elle l’indiquait au congrès national de la Fédération des agents immobiliers (FNAIM), la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel depuis mars 2016 par Emmanuelle Cosse), souhaitait dès 2016 travailler sur la loi Hoguet avec le ministre de Économie, Emmanuel Macron. Le texte, adopté en 1970, réglemente les transactions immobilières, la gestion immobilière et les actes du syndic.
Une annonce qui inquiétait déjà certains patrons de réseaux d’agences : “Nous venons de sortir en mars 2014 une loi Alur qui a eu un fort impact sur le secteur. Tous les décrets d’application ne sont pas encore publiés et nous voulons modifier la loi Hoguet”, s’alarme-t-il. Jean-François Buet, président de la FNAIM. Le texte pourrait, en effet, s’attaquer aux frais de transaction perçus par les agents, en les plafonnant. Affaire à suivre.
2- L’arrivée d’un inventaire standard
La loi Alur prévoit l’établissement d’un inventaire type. Si la publication du texte tarde, c’est qu’il faut encore se mettre d’accord sur la mise en place ou non d’une grille d’obsolescence, comme cela se fait dans le secteur HLM ou pour Action Logement.
La grille tiendra compte de l’usure normale du bien. Ainsi, lors du départ du locataire, si un objet, dans le cadre d’une location meublée par exemple, est endommagé, la durée de vie de ce dernier sera prise en considération lors du remboursement.
La méthodologie de réalisation de l’inventaire serait également plus stricte. Il faudrait désormais que la propriété soit obligatoirement vide et éclairée pour rendre la formalité conforme.
3- Assurance multirisque obligatoire
La loi Alur oblige le locataire à souscrire une assurance multirisques. S’il ne s’y conforme pas, le propriétaire est en droit de le faire à sa place, et d’en reporter le coût sur les charges. A ce jour, aucun décret n’a précisé le montant maximum d’assurance. Bientôt, cette somme ne pourra pas dépasser 10% des prix du marché.
4- Diagnostic immobilier obligatoire pour la location
S’ils sont déjà obligatoires dans le cadre d’une transaction, ce n’est pas encore le cas pour les locations. Or, la loi Alur prévoit que les bailleurs devront fournir aux locataires des diagnostics immobiliers sur l’amiante et ceux liés à l’installation d’électricité et de gaz. Si les travaux sur les décrets sont toujours en cours au ministère, ils devraient toutefois être publiés en 2016, pour une entrée en vigueur du texte entre 2018 et 2020.
5- La vétusté des colocations
Le décret d’application précisant les critères de décence à respecter pour les colocations à baux multiples sera vraisemblablement publié en 2016.
6- La mise en place d’une commission de contrôle des transactions
Cette instance, prévue dans le cadre de la loi Alur, sera chargée du suivi des missions des professionnels prévues par la loi Hoguet.
Cabinet d’avocats DAMY-Droit immobilier-2016
